Mali: La Cour constitutionnelle refuse de statuer sur la fin de la transition

C’est un arrêt contesté de la Cour constitutionnelle sur la fin de la transition au Mali. Pris le jeudi 25 avril, il a été publié au Journal officiel le 26 et rendu public samedi. Saisie le 28 mars dernier par des organisations de magistrats et de procureurs ainsi que par une association politique malienne sur la fin de la période de transition, qui s’est officiellement achevée le 26 mars dernier, la Cour constitutionnelle a mis un mois à répondre pour, finalement, déclarer les requêtes « irrecevables ».
D’abord, la Cour constitutionnelle remet d’abord en cause le statut de magistrat de Cheik Mohamed Cherif Kone, qui a saisi la Cour en tant que président de la Référence Syndicale des Magistrats (Refsyma) et de l’Association malienne des procureurs et poursuivant (AMPP), alors qu’il a été révoqué de la magistrature en août dernier.
La Cour constitutionnelle s’est par ailleurs déclarée, dans un second arrêt rendu le même jour, « incompétente » au sujet de la suspension des activités politiques des partis et associations du Mali. Elle avait été saisie par le parti Convention pour la République (CRe) pour reconnaître l’inconstitutionnalité de cette suspension, décrétée le 10 avril dernier par les autorités de transition. Mais selon la Cour constitutionnelle, une telle demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.

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