Sur décision de la Cour suprême, la loi parlementaire criminalisant la promotion des droits LGBT et les activités homosexuelles passera en seconde lecture.
Au Ghana, la Cour suprême a décidé, mercredi, de reporter son jugement concernant une requête visant à bloquer le Parlement de transmettre le projet de loi anti-LGBT au président Akufo-Addo pour son approbation finale.
Le panel de cinq juges de la Cour suprême a pris cette décision à l’unanimité dans le cadre du jugement sur le fond contesté, portant sur la constitutionnalité de l’adoption du projet de loi.
Présidant le panel, la juge en chef Gertrude Sackey Torkornoo a indiqué que ce report permettrait à la Cour de clarifier pleinement les questions constitutionnelles cruciales dans cette affaire.
« La décision a été reportée pour permettre une délibération approfondie et respecter le processus judiciaire concernant l’affaire de fond », a déclaré Mme Torkonoo lors d’une audience jeudi.
Le journaliste Richard Dela Sky et la chercheuse universitaire Dr. Amanda Odoi ont déposé des requêtes visant à empêcher la promulgation de la loi par le chef de l’État, Nana Akufo-Addo.
La loi a été adoptée à l’unanimité par le Parlement le 28 février 2024, criminalisant la promotion des droits LGBT+ avec des peines allant de 3 à 5 ans de prison, ainsi que l’engagement dans des activités homosexuelles, passibles de peines de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement.
GIK/lb/ac/Sf/APA
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