Vote des ministres démissionnaires à l’Assemblée nationale : La France insoumise annonce déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel

La députée de La France insoumise Mathilde Panot, a annoncé sur X ce samedi 20 juillet, le dépôt par son groupe d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle, contre « la participation de 17 ministres au vote pour la présidence de l’Assemblée », qui est selon elle, « une violation de la séparation des pouvoirs ».

La participation de 17 ministres au vote pour la présidence de l’Assemblée est une violation de la séparation des pouvoirs.

Notre groupe @FiAssemblee dépose un recours au Conseil constitutionnel !#DirectAN pic.twitter.com/1tlKoP5UGR

— Mathilde Panot (@MathildePanot) July 20, 2024

En effet, Yaël Braun-Pivet a été réélue à son poste de présidente de l’Assemblée nationale jeudi 18 juillet, au terme d’un après-midi rythmée par trois tours et d’âpres négociations. Elle a obtenu 220 voix et retrouve son fauteuil au perchoir de l’Assemblée. André Chassaigne pour le Nouveau Front Populaire a obtenu 207 voix et Sébastien Chenu (RN) 141 voix. Plusieurs ministres démissionnaires, 17 précisément, ont pu participer au vote, chose que fustigent les élus de gauche, s’appuyant sur l’article 23 de la Constitution qui dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ».

Le vote des Français aux élections législatives « a été volé«  par une « alliance contre nature » entre le camp présidentiel et la droite, avait estimé jeudi André Chassaigne.

Pour ceux qui s’intéressent à ce sujet, sur la question du vote des députés-ministres lors de la désignation de la présidence de l’Assemblée nationale, le Conseil Constitutionnel vient de donner confirmation de son incompétence.

L’Association de Défense des Libertés… pic.twitter.com/paMehWDM5l

— Soufron (@soufron) July 19, 2024

Saisi d’une requête en contestation de cette élection par une association de juristes, le Conseil constitutionnel a, par son Secrétaire général, Jean Maïa, indiqué qu’il « n’a pas de compétence, aux termes des textes qui définissent strictement ses attributions, pour répondre à une telle demande ».