quelles pistes pour « l’autodétermination et le lien avec la France » ?

Dans les orientations proposées par l’Etat suite aux réunions avec les délégations politiques locales, le droit à l’autodétermination ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est reconnu par chacun comme inaliénable. Il ne peut être supprimé.

Les modalités de ce droit international restent à définir en Nouvelle-Calédonie, notamment son échéance et ses conditions de déclenchement. Une discussion est née sur l’idée de référendum de projet.

« Le peuple autochtone et les composantes qui sont venues par la suite et qui ont constitué les populations de Nouvelle-Calédonie forment au sens du droit des populations intéressées, amenées à être consultées pour donner leur accord ou non sur l’accession à la pleine souveraineté et à l’indépendance », explique l’historien et juriste Luc Steinmetz.

Parmi les quatre hypothèses d’autodétermination évoquées dans la synthèse effectuée par l’État, la première concerne un accord global prévoyant le transfert des compétences régaliennes à la Nouvelle-Calédonie et leur délégation à la France. 

« La première démarche est de ne pas passer par une consultation populaire et de partir sur l’idée d’un transfert des compétences régaliennes, c’est-à-dire justice, armée, police, directement à la Nouvelle-Calédonie, mais qui serait exercé de fait par l’État français sous le prisme d’une délégation », analyse Nicolas Font, maître de conférence en droit public à l’Université de Nouvelle-Calédonie. En d’autres termes, l’Etat ne détiendrait plus la compétence. Il s’en occuperait à la place de la Nouvelle-Calédonie qui, plus tard, pourrait faire disparaître cette délégation.

La deuxième option propose une consultation d’autodétermination sur le transfert des compétences régaliennes et le partenariat avec la France. « C‘est vraiment de partir d’une consultation et de réfléchir à un projet dans lequel il y aurait l’autodétermination qui serait posée de même que le lien avec la France, l’association : comment le pays interviendrait sur le territoire », poursuit Nicolas Font.

Troisième hypothèse : une possible consultation avec une procédure de déclenchement impliquant une majorité qualifiée au Congrès. « On dit très clairement que quand l’institution aura présenté un projet de société, on proposera la consultation à l’autodétermination parce que là, pour l’instant, c’est vrai que l’existence clivante ne fonctionne pas. Est-ce que vous êtes pour ou contre, ça crée des clivages. Là, on pourrait partir sur un projet fondé sur le Congrès, qui choisirait le moment », résume l’expert.

Enfin, le document évoque un statut de large autonomie, décidé en 2025 sans préjudice de l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination dans des conditions à définir. « On est sur l’idée de l’autonomie déjà très importante dont dispose la Nouvelle-Calédonie par rapport au territoire national. Et on augmenterait cette autonomie. Les balises, ici, ne sont pas encore posées mais dans l’idée, on augmenterait cette autonomie en restant une composante française », conclut Nicolas Font.