le Lyannaj pou dépolyé Matinik sur le terrain judiciaire et législatif

Ce mardi, la Cour d’appel administrative de Paris a estimé dans un arrêt que « l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente » de chlordécone malgré les alertes sur sa nocivité, et qu’il devait en conséquence réparer.

Sur les 1 286 plaignants, 9 d’entre eux seront indemnisés pour ce préjudice. L’indemnité est comprise entre 8 et 10 000 euros. Une décision majeure, qui ouvre la voie à toutes les victimes assure maître Christophe Léguevaques :

Cette décision est très importante parce qu’elle reconnaît la responsabilité de l’État dans la pollution du Chlordécone et elle reconnaît que l’État a commis des fautes caractérisées. Cette jurisprudence va pouvoir être utilisée maintenant par tous les avocats qui voudront faire des procédures contre l’État. En revanche, la décision est un peu restrictive en termes d’indemnisation, puisqu’ils ont considéré que pour être indemnisés du préjudice moral d’anxiété, il faut démontrer qu’on est malade. On considère que cette position ne tient pas la route et c’est la raison pour laquelle je recommande aux clients d’aller devant le Conseil d’État. Et si jamais le Conseil d’Etat ne nous suit pas, il faudra aller devant la Cour européenne des droits de l’homme

Accompagnés de leur avocat : maitres Léguevaques, Germany, et Cajoly, les membres du collectif « Lyannaj pou Dépolyé Matinik » ont pu échanger avec la cinquantaine de personnes présentes, hier soir, au sujet de cette nouvelle décision, de l’action collective conjointe, la constitution des parties civiles, les actions en indemnisation des ouvrier-e-s agricoles, et la charte européenne des droits sociaux.

Pour maître Georges-Emmanuel Germany, l’arrêt de cour administrative d’appel est une victoire partielle :

Tout en reconnaissant la faute de l’État, on n’indemnise pas les victimes puisque sur les 1 300 victimes, il n’y en a que neuf qui sont reconnues dans leur préjudice. Alors même que la Cour européenne des droits de l’homme a dit que ce n’est pas aux victimes de démontrer le lien entre l’empoisonnement et leur maladie, c’est à l’État de démontrer qu’il n’y a aucun lien. Donc, c’est une victoire en forme de défaite ou inversement, selon qu’on voit le verre à moitié vide ou à moitié plein, mais en tout cas, le combat n’est pas fini

« Une vraie commission d’indemnisation »

L’avocat estime que la bataille judiciaire se poursuit à l’encontre la commission d’indemnisation actuelle qui ne prendrait en compte que 10 à 15 000 victimes de l’exposition au chlordécone.

Il nous faut une loi qui crée une vraie commission d’indemnisation et qui pose le principe que toutes les victimes sont indemnisables

C’est aussi le point de vue de Philippe Pierre-Charles, l’un des représentants du Lynnaj pou dépolyé Matinik :

Il faut une loi qui prenne l’ensemble du problème en compte: le problème environnemental, le problème de santé, le problème d’animalisation, le problème de l’agriculture, de l’alimentation. On appelle ça une loi programme pluriannuelle. C’est le combat qu’il faut mener. C’est un combat digne de celles et ceux qui, depuis plus d’une trentaine d’années, sont sur la brèche. Mais c’est un combat que le peuple doit prendre parce que c’est ensemble qu’on va gagner

Concernant la dernière décision judiciaire en date, Philippe Pierre-Charles estime qu’une décision européenne prise contre l’Italie pourrait jouer en faveur des plaignants si ils vont au bout de leur démarche :

Il y a une décision qui a été prise par un tribunal européen contre le gouvernement italien et qui renverse la charge de la preuve. C’est-à-dire qu’il déclare que lorsqu’il y a un préjudice suite à une situation comme un empoisonnement massif, ce n’est pas à la victime de prouver le lien entre l’empoisonnement et sa maladie, mais c’est à ceux qui ont empoisonné de prouver qu’il n’y a pas de lien. Avec cette décision qui s’impose forcément à la France, ça ouvre des perspectives extrêmement positives pour faire qu’on aille vers une véritable réparation

Pour rappel, trois procédures sont en cours sur le dossier chlordécone. La première engagée au pénal, il y a 18 ans a abouti à un non-lieu. Une décision qui doit être réexaminée devant la chambre de l’instruction.