«Ce chaos ne peut plus continuer»  

La juge Tracey K. DeWare a fixé une date butoir pour l’audience sur l’injonction du conseil d’éducation du district anglophone Est afin de régler le dossier qui l’oppose au ministère de l’Éducation avant la rentrée scolaire en septembre. Elle affirme que «ce chaos ne peut plus continuer».

Jeudi, le ministre de l’Éducation, Bill Hogan, a annoncé qu’il entreprend les démarches pour dissoudre le conseil d’éducation du District scolaire anglophone Est. Le conseil a refusé une demande du ministre de mettre fin à sa poursuite contre la province dans le dossier de la politique 713.

Depuis les changements du gouvernement à cette politique, les enseignants ont besoin du consentement parental avant d’utiliser les prénoms et pronoms choisis par des élèves transgenres ou non binaires de moins de 16 ans.

Le ministre veut imposer sa version révisée de la politique 713 sur l’identité de genre, mais le CED affirme qu’elle est nuisible pour les élèves et a établi sa propre version de la politique, qui demande aux enseignants de respecter le choix des élèves.

Lors d’une audience entre les avocats de la province et du CED anglophone Est vendredi après-midi, l’avocate du district, Perri Ravon, a demandé à la juge en chef de la Cour du Banc du Roi, Tracey K. DeWare, de «raffermir» les dates d’audience afin de résoudre le dossier rapidement.

Elle affirme que le district se trouve dans une situation qui n’est «pas soutenable» puisque le ministre tente de révoquer la politique du district et même de le dissoudre complètement.

«Il semble que le ministre prend des mesures pour tenter d’empêcher ce dossier d’être réglé devant les tribunaux», a affirmé l’avocate du CED.

La juge a fixé la date du 18 et 19 juin pour entendre les arguments des parties sur une injonction du district visant à protéger sa version de la politique. Ce n’est qu’une étape de la bataille juridique du district, qui conteste ultimement la constitutionnalité des changements à la politique 713.

«Ça doit être une date butoir. La raison pour laquelle je dis cela, c’est que ce chaos ne peut pas continuer. Au moment où les élèves retourneront en classe en septembre, tout le monde doit savoir qui est le décideur au District scolaire anglophone Est», a affirmé la juge.

L’avocat de la province, Clarence Bennett, a affirmé que la province déposera une motion dans le but de rejeter l’injonction du district le 15 mai. Elle sera aussi entendue le 18 et 19 juin.

Contrairement à l’avocate du district, Clarence Bennett juge qu’il n’y a pas urgence puisque le ministre doit déposer une demande en cour afin de dissoudre le conseil d’éducation.

«Il n’y a pas d’urgence, le ciel ne nous tombe pas sur la tête, parce qu’on ne peut pas faire ce qu’ils disent qu’on tente de faire sans venir devant les tribunaux.»

La juge s’est dite d’accord, en affirmant que le ministre peut tenter de dissoudre le district, mais qu’il ne s’agit pas d’un processus rapide et que cela ne se fera pas «dans l’ombre».

Cette bataille juridique est séparée de la contestation judiciaire de l’Association canadienne des libertés civiles, qui demande à une cour d’examiner la constitutionnalité des changements du gouvernement à la politique 713.

Les trois districts francophones ont aussi établi leur propre politique et ont refusé de les retirer de leurs sites web malgré les demandes du ministre Hogan, mais elles ne font pas partie de cette action judiciaire.