débouté en cour, un conseil d’éducation anglophone fera appel

Le Conseil d’éducation du district (CÉD) scolaire Anglophone East compte porter une décision de la juge en chef de la Cour du Banc du Roi en appel. Cette dernière soutenait que le CÉD n’avait pas la légitimité nécessaire pour demander une injonction dans le contexte de l’application des révisions à la Politique 713 du gouvernement provincial.

Ces changements obligent les écoles à obtenir le consentement des parents pour les enfants de moins de 16 ans avant d’utiliser des prénoms et pronoms différents de ceux assignés à la naissance, conformément aux préférences des enfants.

Le CÉD du district scolaire affirme quant à lui que ces révisions représentent une menace au bien-être des élèves, en plus d’être anticonstitutionnelles, d’où la demande d’injonction.

Le District scolaire Anglophone East (DSA-E) a d’ailleurs choisi d’appliquer sa propre politique, qui correspond davantage à l’ancienne version de la Politique 713, qui ne demandait pas une telle approbation des parents.

La décision de la juge Tracey K. DeWare, publiée vendredi, ne portait cependant pas sur ces aspects. Elle cherchait plutôt à déterminer si les plaignants, soit le Conseil d’éducation du DSA-E, Harry Doyle, qui siège au CÉD en tant que président, ainsi que le vice-président, Dominic Vautour, étaient en droit de demander une injonction. Elle rendait donc une réponse à une question qui avait été soulevée par la partie défenderesse, soit la province du Nouveau-Brunswick et le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Bill Hogan.

«Le Tribunal a conclu qu’aucun des plaignants, individuellement ou collectivement, ne possède la qualité pour agir», écrivait la juge DeWare, rejetant des arguments de défense de l’intérêt public et de violation des droits de charte soulevés par la partie plaignante.

Dominic Vautour, qui avait été ajouté à la liste des plaignants en cours de processus, pourrait cependant éventuellement alléguer que les révisions de la Politique 713 ont mené à la violation de ses droits de liberté d’expression en tant que bénévole en milieu scolaire interagissant avec des enfants», a-t-elle spécifié. Elle a toutefois souligné qu’aucun cas réel de violation le concernant n’avait été mis de l’avant.

«La demande de M. Vautour est entièrement hypothétique», a-t-elle conclu.

Pour ce qui est de M. Doyle, du district scolaire et de son conseil d’éducation, la juge a simplement rejeté l’argumentaire voulant que leurs droits liés à la Charte canadienne des droits et libertés eussent été violés. Il s’agirait plutôt des droits de tierces parties, que le CÉD dit avoir le devoir de défendre.

L’argument du conseil voulant qu’il ait la qualité d’intervenir puisqu’il a l’obligation de protéger les droits de Charte de ses élèves issus de la diversité de genre, notamment ceux liés à la liberté, la sécurité et à l’égalité, a donc été rejeté.

La décision de la juge écartait également un argument voulant que la Politique 713 mine les droits constitutionnels des communautés anglophones du territoire du DSA-E.

Ce que la partie plaignante avait avancé «étire la flexibilité de l’interprétation de la constitution au-delà de ce qui est raisonnable», a-t-elle écrit, notant qu’il n’y a «absolument rien dans la Politique 713 qui traite de langue».

Des avenues plus pertinentes

Bien qu’elle ait mis un frein aux démarches du Conseil d’éducation, la juge DeWare a pris le soin de noter qu’un usage plus efficace et réaliste des ressources judiciaires est actuellement représenté dans le contexte d’une affaire distincte, opposant l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) à la Province du Nouveau-Brunswick.

«La réparation demandée dans l’action de l’ACLC vise exactement le même examen constitutionnel de la Politique 713 que celui qui est au cœur de l’action actuelle», a-t-elle souligné.

Tracey K. DeWare a aussi tenu à préciser que le CÉD peut revenir à la Cour pour ce qui est du cas de sa dissolution, telle qu’annoncée par le ministre Bill Hogan. Ses homologues du conseil des ministres lui ont d’ailleurs donné le feu vert la semaine dernière pour entamer le processus.

Le 29 mai, la juge DeWare indiquait que «les actions du ministre de l’Éducation sont sujettes à être examinées par la Cour avant toute décision de dissolution.

Le Conseil d’éducation n’abandonne pas

Cette dernière décision met théoriquement fin au procès. Les dates d’audience prévues en juillet et septembre ont été retirées du calendrier du Tribunal.

Cela dit, samedi, soit un jour après la publication de la décision de la juge en chef de la Cour du Banc du Roi, le Conseil d’éducation du District scolaire Anglophone East a pris la décision unanime de porter la cause en appel.

«Le CÉD a sa propre Politique 1.8 pour ce qui est de l’usage des noms et pronoms et croit résolument que cette politique est essentielle au bien-être et au succès de ses élèves», a indiqué le DSA-E par voie de communiqué.

Questionnée à savoir si une stratégie particulière était prévue pour faire invalider la décision de la juge DeWare, la directrice des communications du DSA-E, Stephanie Patterson, a dit ne pas vouloir commenter au moment de fournir sa réponse.