des députés des trois partis demandent une enquête plus musclée  

Malgré le refus du gouvernement Higgs de créer une commission d’enquête publique, un comité législatif formé de députés des trois partis a demandé au vérificateur général de mener une deuxième enquête sur les contrats d’infirmières d’agences conclus avec l’entreprise Canadian Health Labs.

Contrairement au premier audit mené par le vérificateur général sur le sujet de l’utilisation de firmes d’infirmières privées, celui-ci porterait uniquement sur les contrats conclus entre Canadian Health Labs et le Réseau de santé Vitalité ainsi que le ministère du Développement social.

C’est avec cette entreprise qu’ont été conclus les contrats les plus coûteux pour les contribuables. Ces infirmières ont parfois été rémunérées jusqu’à 300$ l’heure, soit six fois le salaire d’une infirmière du système public.

Selon le dernier audit du vérificateur général, Vitalité avait dépensé 98 millions $ exclusivement pour les services de CHL, et le ministère du Développement social, 2,7 millions $.

Le gouvernement a déjà refusé de mettre sur pied une enquête judiciaire sur la question, indiquant qu’une telle enquête serait coûteuse et ne permettrait pas d’éclaircir les circonstances de la signature des contrats, puisque ces décisions ont été prises à la suite de conversations non écrites.

Les députés du Comité permanent des comptes publics tentent de contourner ce refus en demandant au vérificateur général de prendre les choses en main.

La députée Dorothy Shephard, ancienne ministre de la Santé, est l’auteure de la requête. Elle dit avoir l’impression que le comité et le public n’ont pas un portrait complet de la situation.

Elle affirme notamment qu’elle aimerait pouvoir poser des questions à CHL et aux fiduciaires qui ont remplacé les conseils d’administration des réseaux de santé au moment où les contrats ont été signés.

Selon elle, une enquête est nécessaire pour rétablir la confiance du public. Elle a aussi critiqué la centralisation du pouvoir au sein du gouvernement provincial.

«J’ai vu l’érosion du respect pour l’Assemblée législative avec les allées et venues des gouvernements. Au fil des années, j’ai vu la centralisation de la prise de décisions et je pense que cela nous donne des résultats tels que les contrats d’infirmières itinérantes.»

Les progressistes-conservateurs de Blaine Higgs sont majoritaires à ce comité, mais trois des membres présents mardi matin – Dorothy Shephard, Jeff Carr et Ross Wetmore – se sont déjà opposés au premier ministre, notamment sur la question de la politique 713. Le député PC Ryan Cullins était également présent. La motion de Mme Shephard pour demander une enquête a été adoptée sans opposition.

«Nous accordons une grande importance au Comité permanent des comptes publics et appuyons sa mission d’examen minutieux des dépenses publiques. Notre bureau prendra le temps d’examiner cette motion très attentivement et de décider des prochaines étapes», a déclaré le vérificateur général Paul Martin par courriel, mardi.

La motion adoptée mardi par les députés du Comité permanent des comptes publics à l’Assemblée législative exhorte aussi le vérificateur général à faire usage de pouvoirs qui sont normalement réservés à une enquête judiciaire. Ils permettraient au vérificateur général de convoquer des témoins et d’obliger des organismes à divulguer des documents, dont trois rapports d’audits internes réalisés par le Réseau de santé Vitalité sur ses contrats avec CHL.

Vitalité a refusé de partager ces rapports d’audit avec le vérificateur général parce qu’ils sont protégés par le privilège avocat-client et que Vitalité est en litige avec CHL.

Mardi, Vitalité a indiqué avoir déjà fourni sa version des faits en juin, lors d’une comparution au comité des comptes publics.

«Nous restons disponibles et ouverts à participer à une enquête publique ou à toute initiative qui servirait l’intérêt public, si le gouvernement choisit de revoir cette décision», a indiqué le service des communications de la régie.

Selon le témoignage de la PDG de Vitalité, France Desrosiers, CHL était la seule entreprise à pouvoir fournir des infirmières francophones en assez grand nombre et suffisamment rapidement pour éviter des fermetures de services de santé pendant la pandémie. CHL avait profité de son monopole, selon elle.

Elle a affirmé avoir obtenu l’accord du sous-ministre de la Santé, Éric Beaulieu, pour faire le nécessaire afin d’éviter des fermetures pendant la pandémie, ce qui a mené à la signature des contrats. Le gouvernement démentit cette version des faits et attribue cette prise de décision à Vitalité.

«Les questions relatives aux futures enquêtes sur les infirmières itinérantes doivent être adressées au Bureau du vérificateur général», a répondu le gouvernement provincial à notre demande de commentaires.

Nos questions envoyées au service des communications de CHL sont demeurées sans réponse.