Habitat dégradé : une loi susceptible de déposséder les ayants droit ?
Que dit la loi, quand un bien immobilier est à l’abandon des années durant, au point de constituer un danger pour autrui, du fait de sa vétusté ? La Loi Letchimy a été complétée, en avril dernier, afin d’inciter les héritiers à régler rapidement leur succession. L’enjeu est de lutter contre l’habitat dégradé, dans les Outre-mer ; ce sujet préoccupe particulièrement les maires.
Quelles sont les conséquences de la loi d’avril 2024 qui vise à lutter contre l’indivision successorale en Outre-mer ? Ce nouveau texte, qui complète celui porté par Serge Lethimy en 2018, ramène notamment à 10 ans la prescription acquisitive, au lieu de 30 ans auparavant.
D’innombrables immeubles à l’abandon font l’objet de procédures de péril imminent, dans plusieurs bourgs de Guadeloupe et particulièrement dans le centre-ville de Pointe-à-Pitre, où les incendies se succèdent depuis plusieurs années. Cette situation est dénoncée par les maires de l’archipel.
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La nouvelle législation, effective depuis le 9 avril 2024, étend jusqu’en 2038 le cadre législatif initial établi par la « loi Letchimy » du 27 décembre 2018.
Cette loi pourrait être source de bien des mauvaises surprises, pour les propriétaires et les ayants droit. Publiée au journal officiel, elle donne de nouveaux pouvoirs aux maires, voire au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), pour les constructions abandonnées ou qui présentent un risque public.
L’avocate au barreau de la Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy Maître Sandrine Fando Montout a analysé ces dispositions dans un article, sur son Blog. L’occasion d’alerter la population.
Finalement, cette loi n’a pas eu l’effet escompté et très peu de successions ont été réglées. Et là, par cette nouvelle loi, je mets le point sur le fait que la prescription acquisitive trentenaire passe à 10 ans. La loi disait avant qu’il fallait 30 ans d’occupation sur un terrain (en remplissant bien sûr les conditions : se comporter à titre de propriétaire, paisible, non interrompu, etc.). Maintenant, cette prescription a été réduite à 10 ans. On pourrait s’en réjouir mais, d’une certaine façon, on pourrait aussi s’en inquiéter. Ça peut vouloir dire aussi que les héritiers ou les membres d’une indivision doivent être particulièrement vigilants. Et je pense que c’est aussi le but de cette loi : il s’agit d’inciter, justement, les personnes à régler leur succession, leurs problèmes d’indivision pour ne pas avoir de surprise.
Maître Sandrine Fando Montout, avocate
Maître Sandrine Fando Montout était l’invitée d’Olivier Lancien dans la chronique « La Grande Interview » de Guadeloupe La 1èere la radio, ce vendredi 10 mai 2024. Une Interview intégrale, à réécouter ci-dessous.
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