La Cour suprême décidera si le lieutenant-gouverneur du N.-B. doit être bilingue

MONTRÉAL — C’est finalement la Cour suprême qui décidera si la personne qui occupe le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit obligatoirement être bilingue.

Le plus haut tribunal du Canada a annoncé, jeudi, qu’il accepte d’entendre la cause portée devant lui par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB).

La Société avait initialement contesté avec succès devant la Cour du Banc de la Reine – aujourd’hui nommée la Cour du Banc du Roi – la nomination de la lieutenante-gouverneure Brenda Louise Murphy, une unilingue anglophone, en avril 2022. Un banc de trois juges de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avait ensuite infirmé cette décision initiale en octobre dernier.

La nomination de Mme Murphy, en septembre 2019 par la gouverneure générale de l’époque Julie Payette sous recommandation du gouvernement Trudeau, faisait suite au décès le mois précédent de la lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy-Vienneau, qui était toujours en fonction.

Dans une déclaration écrite, la SANB affirme qu’elle «se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada de se pencher sur la question de la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue au Nouveau-Brunswick».

«Nous sommes heureux que la Cour suprême ait décidé d’entendre cet appel sur une question aussi cruciale pour notre province. Nous espérons que la décision finale protégera pleinement les droits linguistiques de la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick», a déclaré Nicole Arseneau-Sluyter, présidente de la SANB.

«Souhaitable», mais pas obligatoire

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avait pour sa part estimé que, même s’il est «souhaitable» que le lieutenant-gouverneur de la province soit bilingue, la Constitution canadienne n’impose pas une telle exigence, même dans la seule province officiellement bilingue au Canada.

La SANB soutient que cette nomination viole le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services dans l’une ou l’autre des deux langues officielles au Canada.

L’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que les citoyens du Nouveau-Brunswick ont «droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services».

La Cour d’appel avait cependant jugé que, même si les résidants de la seule province officiellement bilingue au Canada ont le droit de recevoir des services gouvernementaux dans l’une ou l’autre langue, la Charte canadienne n’impose pas «l’obligation de nommer un lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick qui maîtrise les deux langues officielles».

Distinguer l’institution de la personne

Le plus haut tribunal de la province estimait que l’utilisation des deux langues officielles du Canada au poste de lieutenant-gouverneur ne dépend pas des «compétences linguistiques personnelles» du titulaire de la charge.

«Il ne s’agit pas du droit de ‘s’adresser’ au chef d’État ou à l’individu qui personnifie l’institution ou de communiquer par ailleurs avec lui», concluait le banc de trois juges de la Cour d’appel présidé par son juge en chef, Marc Richard. «L’emploi des deux langues officielles ‘dans’ l’institution afférente au lieutenant-gouverneur ne dépend pas des compétences linguistiques personnelles de celui-ci.»

Devant la Cour du Banc de la reine, la Société de l’Acadie avait pourtant eu gain de cause sous la plume de sa juge en chef, Tracey K. DeWare, selon qui le premier ministre Justin Trudeau avait bel et bien violé la Constitution. La juge DeWare avait cependant évité d’annuler la nomination de Mme Murphy, y voyant un risque de crise constitutionnelle, remettant la suite des choses entre les mains du gouvernement fédéral, qui en avait appelé de sa décision.

Pour la juge DeWare, un lieutenant-gouverneur unilingue au Nouveau-Brunswick, francophone ou anglophone, aurait «d’importantes difficultés» à prononcer un discours du Trône avec une attention égale accordée aux deux langues officielles. Elle estimait qu’une telle situation ne pourrait pas être considérée comme représentant l’égalité des deux communautés linguistiques garantie par la Charte canadienne.

Impact potentiel à Ottawa

La cause n’est pas sans importance pour le gouvernement Trudeau puisque les clauses de la Charte canadienne des droits et libertés sur lesquelles s’appuyait la SANB et la juge DeWare, même si elles visent strictement les droits liés aux langues officielles au Nouveau-Brunswick, sont similaires à celles qui visent les droits linguistiques au niveau fédéral.

Une éventuelle décision de la Cour suprême qui pencherait en faveur d’une interprétation de la Charte similaire à celle de la juge DeWare ouvrirait ainsi la porte à une contestation de même nature en lien avec la nomination de Mary Simon au poste de gouverneure générale. Mme Simon parle l’anglais et l’inuktitut, mais pas le français.

La procédure n’aura toutefois aucune incidence immédiate pour le Nouveau-Brunswick puisque la successeure de Mme Murphy, Louise Imbault, entrée en poste en janvier dernier, est bilingue. Fait à noter, Mme Imbault, une ancienne journaliste à Radio-Canada et ex-chancelière de l’Université de Moncton, fut elle-même présidente de la SANB de 2017 à 2012.