La Cour suprême du Ghana reporte l’audience sur la contestation du projet de loi anti-LGBTQ

La Cour suprême du Ghana a déclaré mercredi que les avocats qui se battent pour la légalité de l’un des projets de loi anti-LGBTQ les plus restrictifs d’Afrique doivent modifier leurs requêtes en raison du langage insultant qu’ils ont utilisé dans leurs conclusions, puis a reporté l’affaire.

En février, le Parlement a adopté à l’unanimité le projet de loi qui intensifierait la répression des droits des LGBTQ dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, mais le président Nana Akufo-Addo a retardé sa signature en invoquant des contestations en cours devant la Cour suprême.

La décision de la présidente de la Cour suprême, Gertrude Torkornoo, d’ajourner la première audience de mercredi sur les contestations sans fixer de nouvelle date, retarde encore la résolution d’un projet de loi qui, s’il est promulgué, pourrait mettre en péril le financement des donateurs pour un pays confronté à une crise économique.

Au Ghana, les relations sexuelles entre homosexuels sont déjà passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Si le projet de loi entre en vigueur, il allongera la peine et intensifiera la répression des droits des personnes LGBTQ et des personnes accusées de promouvoir les lesbiennes, les gays ou d’autres identités sexuelles ou de genre minoritaires.

Des groupes de défense des droits tels que Human Rights Watch ont averti que la nouvelle loi pourrait entraîner de nouvelles violences à l’encontre des personnes LGBTQ, qui souffrent déjà de différentes formes de discrimination, et ont exhorté M. Akufo-Addo à y opposer son veto.

Les partisans du projet de loi ont fait pression pour sa promulgation malgré l’avertissement du ministère des finances selon lequel il pourrait compromettre un financement de 3,8 milliards de dollars de la Banque mondiale et faire dérailler un paquet de prêts de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international.

Oxford Economics a déclaré dans une note mercredi que si la législation pouvait avoir un impact sur la capacité du pays à puiser dans des sources concessionnelles telles que la Banque mondiale, elle n’affecterait pas la capacité du Ghana à recevoir des décaissements dans le cadre de son programme actuel avec le FMI.

Amanda Odoi et Richard Sky, tous deux avocats, ont déposé des recours séparés contre le projet de loi, cherchant à le déclarer illégal et à empêcher le président de le signer.

M. Torkornoo a déclaré que les plaignants et les avocats du président du parlement devaient modifier leurs motions et supprimer « les termes inappropriés et intempestifs » afin d’être courtois.

Les amendements doivent être déposés avant le 17 mai, a-t-elle déclaré avant de lever la séance.

Le procureur général et ministre de la justice, Godfred Yeboa Dame, a déclaré aux journalistes après l’audience qu’il était satisfait de la procédure.