l’adoption d’une loi anti-LGBT+ reste en suspens

Adoptée à une écrasante majorité au Parlement en février dernier, la loi intitulée « Droits sexuels humains et valeurs familiales » n’a pas encore été promulguée. Elle prévoit des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les personnes s’identifiant comme LGBT+ et jusqu’à 10 ans de prison pour ceux qui font « la promotion d’activités LGBT+ ». La Cour suprême a été saisie afin d’empêcher la promulgation du texte. Le 17 juillet, elle a annoncé le report de sa décision.

La Cour suprême du Ghana souhaite se laisser du temps afin de rendre une décision « plus éclairée, complète et juste ». Les deux recours qu’elle doit examiner ont été déposés par des opposants à la loi anti-LGBT+. Le premier demande son annulation pure et simple pour non-respect de la Constitution. Le deuxième vise à empêcher que le Parlement transfère le texte au président en vue d’une possible ratification. Les cinq juges n’ont pas indiqué à quelle date ils se prononceraient définitivement. Tandis que le président Nana Akufo-Addo ne veut pas prendre la décision de promulguer le texte tant que la Cour suprême n’a pas rendu sa décision.

Selon lui, le chef de l’État se trouve pris en tenailles entre des considérations politiques intérieures et la menace de suspension des prêts internationaux. « Ce que nous espérons de la Cour Suprême, c’est qu’elle soit indépendante et audacieuse en affirmant que ce à quoi nous assistons est une violation de la Constitution et du droit international », conclut Oliver Barker Vormawor.

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