le paiement des jours de grève, une disposition qui n’est pas légalement automatique
Comme lors de nombreuses négociations de fin de conflits, le dialogue social entamé vendredi entre les différents partenaires du Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) n’a pas pu aboutir favorablement en raison du paiement des jours de grève exigé par les grévistes. Une revendication rejetée par le président du Syndicat Mixte qui ne l’estime pas légitime. Une nouvelle rencontre est prévue ce mardi 25 février.
C’est une étape devenue classique dans le règlement des conflits sociaux en Guadeloupe. Au terme de toutes négociations, les représentants des personnels grévistes demandent que les salariés soient payés normalement pour les jours, durant lesquels ils étaient en grève. Une revendication souvent contestée par les employeurs et qui fait souvent capoter les négociations de fin de conflit. Cette situation est exactement celle qui se joue dans le conflit du SMGEAG.
Pourtant, en la matière, le législateur s’est voulu précis. Il estime en effet que la grève suspend le contrat de travail sans pour autant le rompre. En clair, l’employeur est fondé pour retenir sur la paie du salarié une part de sa rémunération proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail du fait du conflit.
Toutefois, il existe des cas où ces jours de conflits peuvent être payés aux salariés grévistes :
- Lorsqu’ils ont fait l’objet d’un accord signé au sein du protocole d’accord de fin de conflit.
- Lorsque cela est préalablement prévu dans la convention collective qui régit l’entreprise et ses salariés.
- Lorsque l’employeur a commis une faute à l’origine du conflit
Dans ce dernier cas, depuis 1991, la Cour de cassation prévoit que l’action des salariés pour faire reconnaître la responsabilité de l’employeur dans les causes du conflit, peut aboutir lorsque :
Les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations
Dans la situation du SMGEAG et des raisons du lancement du conflit, le montant de la part patronale pour la mutuelle, on n’est pas objectivement dans ce cas.
De fait, en l’état actuel des choses, les salariés grévistes ont aussi la possibilité d’interroger la justice quant à leur légitimité à revendiquer dans ce conflit le paiement des jours durant lesquels ils étaient en grève. Ce mardi 25 février, le président du SMGEAG, Ferdy Louisy a invité les syndicats à une nouvelle rencontre dès 8h30.
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