Le SCFP veut que la cour bloque les changements aux régimes de retraite

La cour se penche sur une injonction du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) visant à empêcher la modification du régime de retraite de certains syndiqués à un modèle à risques partagés.

Le gouvernement progressiste-conservateur de Blaine Higgs a adopté, en décembre, le projet de loi 17, qui vise à modifier le régime de retraite de trois sections locales du SCFP vers un modèle à risques partagés, au lieu d’un modèle à prestations déterminées.

Il s’agit de la section locale 2745, qui représente du personnel administratif et des assistants en éducation; de la section locale 1253, qui représente d’autres employés des districts scolaires, dont des conducteurs d’autobus et des concierges, ainsi que du Conseil des syndicats des foyers de soins du N.-B.

Avec son injonction, le SCFP veut également que la cour déclare cette loi inconstitutionnelle.

Le syndicat juge que la loi enfreint son droit à la négociation collective.

Le premier jour d’audience sur l’injonction du SCFP, les parties ont débattu de l’admissibilité d’un rapport rédigé par un expert des régimes de retraite, déposé en cour par le SCFP.

Adam Rennison, actuaire et conseiller de pensions pour la firme PBI Actuaries & Consultants, de Vancouver, a rédigé ce rapport, et il indique que les changements aux plans auraient un effet «hautement perturbateur» et qu’ils seraient très difficiles à renverser si jamais ils sont mis en place et que la loi est ensuite déclarée inconstitutionnelle.

Il a affirmé qu’il n’a pas d’expérience avec des pensions à risques partagés puisque cette appellation est unique au N.-B., mais qu’il a travaillé avec des plans à multiples employeurs et à prestations ciblées, qui sont d’un modèle semblable à celui proposé par le gouvernement Higgs.
Les avocats de la province, Stephen Hutchison et Josie Marks, ont passé la journée à questionner l’indépendance de l’expert.

Ils ont affirmé qu’il aurait dû faire usage de son code de déontologie d’actuaire lorsqu’il a rédigé le rapport. M. Rennison a toutefois affirmé que le rapport a été rédigé à l’aide de son expérience comme conseiller aux fonds de pension, et non pas comme actuaire, bien qu’il détient les deux titres.

L’avocat Stephen Hutchison a affirmé que M. Rennison faisait un travail de «partisan» en faveur du SCFP plutôt qu’un travail d’expert. Il a notamment mentionné que sa firme a déjà publié des articles et organisé des déjeuners dans des métropoles du N.-B. pour critiquer le modèle à risques partagés du N.-B.

Benjamin Piper, l’un des avocats du SCFP, a affirmé que la province n’avait pourtant aucun problème avec la firme PBI lorsqu’elle a accepté que cette firme fasse partie des négociations pour trouver un nouveau modèle de pensions à l’issue de la grève de 2021.

L’avocate Jodie Marks a indiqué que des chiffres cités par M. Rennison dans son rapport n’étaient pas tirés de discussions avec de multiples experts, mais avec un seul, Derek Dobson, PDG de CAAT pension, un plan de régime de retraite que le SCFP avait proposé au gouvernement pour remplacer leur régime de retraite.

Me Piper a affirmé que les arguments des avocats de la province relevaient «d’insinuations», pour attaquer l’indépendance de son expert, et a incité le juge Ivan Robichaud à se limiter à examiner la preuve.

Trois jours ont été réservés pour l’injonction du SCFP, mais le juge Ivan Robichaud a affirmé mercredi qu’il avait besoin de temps pour prendre sa décision sur l’admissibilité du rapport de M. Rennison. Il a ajourné la séance jusqu’à jeudi après-midi, ce qui pourrait prolonger le temps prévu pour ces audiences.

La province a son propre expert sur les pensions qui sera appelé à témoigner.

Des manifestants du SCFP ont posé des pancartes sur la porte avant de l’Assemblée législative à l’image de trois leaders syndicaux bannis de l’Assemblée, Sharon Teare, Steve Drost et Sandy Harding. À Fredericton, le premier mai 2024. – Acadie Nouvelle: Alexandre Boudreau

Le contexte

Le régime de retraite à risques partagés est moins coûteux pour le gouvernement, mais le SCFP affirme qu’il désavantage ses membres puisqu’il n’oblige pas le gouvernement à leur fournir la garantie d’une certaine prestation après leur retraite.

Lors de l’adoption du projet de loi à l’Assemblée législative, à Fredericton, des groupes de syndiqués ont crié et entonné des chants pendant le vote sur le projet de loi, qui a été adopté malgré le vacarme. Trois leaders syndicaux, Sandy Harding, Steve Drost et Sharon Teare, ont été bannis de l’Assemblée à la suite de cet événement.

Le modèle des fonds de pension de ces sections locales fait l’objet d’un bras de fer entre le premier ministre Blaine Higgs et le SCFP depuis des années.

Il a modifié le modèle des fonds de pension de certains groupes syndicaux alors qu’il était ministre des Finances du gouvernement de David Alward.

Puis, lors de la grève de la fonction publique de 2021, le premier ministre Higgs voulait modifier les fonds de pension des derniers groupes syndiqués ayant une pension à prestations déterminées.

La grève s’est soldée par une entente entre le SCFP et la province visant à négocier un nouveau modèle pour ces pensions.

Le premier ministre a affirmé que ces négociations n’ont pas abouti lorsque son gouvernement a déposé le projet de loi 17, qui a pour effet de forcer le changement de modèle de pensions pour ces syndicats.