Le tribunal constate le dépôt des comptes mais condamne Bernard Hayot à rembourser les frais de justice

La décision du tribunal mixte de commerce est tombée dans l’affaire de publications des comptes du groupe Bernad Hayot. Les magistrat ont estimé que l’injonction formulée par quatre plaignants qui réclamaient le dépôt des comptes consolidés de la holding était devenue sans objet.

En effet durant cette procédure juridique entamée en novembre 2024, les dirigeants du groupe avaient déposé les comptes sociaux au mois de décembre puis les comptes consolidés au mois de janvier.

Ces documents ont permis de se faire une idée de la puissance financière du premier groupe des Outre-mer avec 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2023 et plus de 200 millions d’euros de bénéfices.

Bernard Hayot condamné à verser 6000 euros

Bernard Hayot, représentant légal du groupe du même nom, est donc condamné à payer 1 500 euros à chacune des parties civiles au titre des frais de justice.

Le chef d’entreprise est également condamné à verser 78,72 euros au greffe de Fort-de-France.

En revanche, le tribunal de commerce n’a pas fait droit à la demande des requérants quant à la publication des marges arrières du groupe spécialisé dans la distribution automobile et alimentaire.

Réactions des avocats :

Maître Renaud Portejoie, avocat des quatre plaignants, qui ont exigé la publication des comptes de GBH :

C’est une immense victoire, tout simplement. Mais pour tout vous dire, nous avions déjà gagné avant même la décision, puisque nous avions réussi à faire plier GBH il y a quelques semaines, qui a été contraint enfin de publier ses comptes consolidés, ce qu’il n’avait jamais fait. C’était déjà une victoire, mais nous avions quand même soumis au Tribunal de commerce un débat: est-ce que GBH a l’obligation de publier ses marges arrières. Nous savons que c’est le cœur du débat de la vie chère et nous avions souhaité maintenir cette demande. Aujourd’hui, le tribunal a décidé de ne pas rendre de décisions à ce sujet en considérant qu’il était incompétent pour statuer. Donc, ce n’est ni une victoire ni une défaite, puisque nous avions d’ores et déjà obtenu gain de cause et que nous avions convaincu le gouvernement du bien fondé de notre demande. Je rappelle que Manuel Valls, il y a quelques semaines en Martinique, a annoncé que son projet de loi qui devrait sortir avant l’été, comprendrait notamment une obligation de faire apparaître les marges arrières pour ce type d’acteur économique. Nous avions déjà gagné et GBH devra de toute façon publier ces marges arrière. C’est inéluctable, c’est une question de temps. J’en profite pour les inviter à le faire dès maintenant s’ils n’ont rien à cacher, s’il n’y a rien de particulier sur ces marges arrière, s’ils ne gagnent pas de l’argent sur le dos de la population, s’ils ne réalisent pas des marges exorbitantes, ils n’ont qu’à publier dès maintenant les marges arrière. S’ils ne le font pas, c’est qu’ils ont quelque chose à cacher et la loi leur imposera rapidement

La bâtonnière Me Murielle Renar-Legrand, une des avocates de GBH dans cette affaire

C’est une décision qui me satisfait pleinement puisque la juridiction a estimé que les demandes des parties étaient devenues sans objet. Les comptes sociaux, puis les comptes consolidés ayant été produits, effectivement, il n’y avait plus de sujet, j’ai envie de dire. Et j’ai la satisfaction également de souligner que la juridiction a balayé d’un revers de main la problématique concernant les marges arrière qui était invoquée par les demandeurs indiquant que les comptes sociaux consolidés n’étaient pas suffisants. Donc, pleine satisfaction, ce qui nous concerne. Il est évident que le Tribunal de commerce de Fort-de-France a de toute façon pris la décision d’inciter l’ensemble des chefs d’entreprises à publier leurs comptes sociaux, puisqu’on a beaucoup parlé dans les médias de ces audiences à rallonge au cours desquelles il était enjoint au chef d’entreprise de publier les comptes. Donc, effectivement, en principe d’égalité, ça se comprend