le tribunal de commerce se déclare incompétent

Épilogue d’une affaire qui a commencé depuis novembre 2024. L’ordonnance du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 4 avril 2025, a été dévoilée par les avocats des différentes parties ce lundi 7 avril.

Dans ce document, le magistrat explique que les demandes des cinq personnes qui ont porté plainte dans cette affaire sont sans objet.

Lorsque nous avons entrepris d’accompagner cette action lancée par les quatre requérants, c’était avec la ferme détermination de le faire plier, de l’obliger à publier ses comptes. Aujourd’hui c’est une immense victoire. Diodonné a joué un rôle déterminant dans cette affaire parce qu’il a porté l’astreinte à 10 000 euros et c’est lorsqu’il a assigné que les quatre premiers requérants l’ont rejoint ont également élevé leur niveau d’astreinte à ce montant.

Bâtonnier Georges-Emmanuel Germany, avocat de l’humoriste et acteur Dieudonné M’Bala M’Bala

interrogé par Franck zozor

L’affaire avait été jugée le 13 février 2025 après 4 renvois. Les premières plaintes contre GBH avaient été déposées l’année dernière par des personnes se qualifiant de lanceurs d’alertes.

Nous avons constaté qu’il n’apparaissait pas les marges arrières et nous savons que le cœur du problème de la vie chère réside dans les marges arrières. Donc lorsque nous avons réalisé qui manquait cet élément, nous avons été un peu gourmands. Mais il condamne Bernard Hayot, à titre personnel, à nous payer.

Maître Arnaud Portejoie, avocat des quatre « lanceurs d’alertes »

interrogé par Franck Zozor

Pour l’avocate du groupe, la décision du tribunal est également une victoire. Bernard Hayot devra tout de même payer 1500 euros à chacun d’entre eux.

Mes clients sont parfaitement satisfaits de la décision rendue puisque le juge des référés a estimé que les demandes de publications étaient sans objet. Le Groupe Bernard Hayot a publié les comptes sociaux, les comptes consolidés. Il a balayé d’un revers de main les arguments tirés de la non-production et non spécifications des marges arrières. Le tribunal a estimé que ce n’était pas le débat et qu’en qualité de juge des référés, il ne lui appartenait pas de se prononcer sur ce point.

Maître Murielle Renar-Legrand, avocate de GBH et de Bernard Hayot

interrogée par florin Hossu

Le groupe n’a donc aucune obligation à publier ses marges arrières. Les avocats attendent une éventuelle loi qui devrait être proposée par le gouvernement à propos de ces fameuses marges.

Publication des comptes du Groupe Bernard Hayot : la décision du tribunal mise en délibéré au 4 avril