les députés adoptent la loi portant création de l’Agence Judiciaire du Trésor – La Nouvelle Tribune

Les parlementaires béninois réunis ce vendredi 7 mars 2025 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo ont procédé à l’adoption de deux textes législatifs d’importance. Présidée par Louis Gbèhounou VLAVONOU, cette séance plénière a vu l’adoption de la loi n°2025-03 concernant l’Agence Judiciaire de l’État et la loi n°2025-04 relative au traité de Marrakech sur l’accessibilité des œuvres pour les personnes malvoyantes.

Refonte du système de défense juridique de l’État béninois

La première loi adoptée transforme profondément le dispositif de protection juridique de l’État béninois. Ce texte de 52 (cinquante-deux) articles établit un cadre législatif complet pour la nouvelle Agence Judiciaire du Trésor, organisme désormais chargé de prévenir les contentieux et défendre les intérêts nationaux à tous les niveaux juridictionnels.

L’architecture de cette loi s’articule autour de dix chapitres couvrant l’ensemble des aspects opérationnels: missions et attributions, rattachement institutionnel, organisation interne, représentation en justice, règles de communication, pouvoirs spécifiques, obligations du personnel, collaborations externes et dispositions transitoires.

Selon le rapport présenté par Orden ALLADATIN et Rachidatou FATOLOU de la commission des lois, cette réforme permettra de combler les lacunes constatées dans le système actuel. L’État pourra désormais mieux cerner les demandes en défense comme en intervention et anticiper les risques juridiques grâce à un dispositif approprié de prévention, souligne le rapport parlementaire.

La nouvelle agence bénéficiera également d’un cadre procédural renforcé devant les juridictions et d’une clarification des règles de collaboration entre les différentes entités impliquées dans la défense des intérêts étatiques, qu’il s’agisse de contentieux nationaux, communautaires ou internationaux.

Engagement du Bénin pour l’accessibilité des œuvres aux personnes malvoyantes

Le second texte adopté par les parlementaires autorise l’adhésion du Bénin au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013. Cette convention internationale vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture aux œuvres publiées.

Cette ratification s’inscrit dans une politique globale d’inclusion et démontre la volonté du Bénin de s’aligner sur les standards internationaux en matière de droits des personnes en situation de handicap. Le traité de Marrakech constitue un outil juridique essentiel pour garantir l’accès équitable à l’information et à la culture.

À l’issue de cette session productive, le président de l’Assemblée nationale a annoncé la tenue d’une prochaine plénière le mardi 11 mars 2025, au cours de laquelle les députés examineront le projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation, dernier point qui était initialement prévu à l’ordre du jour de cette séance du 7 mars. (Rejoignez la famille des abonnés de la chaîne WhatsApp du journal La Nouvelle Tribune en cliquant sur le lien https://whatsapp.com/channel/0029VaCgIOFL2ATyQ6GSS91x)