Nouveau motif de refus de visa pour la France

Depuis le 1er janvier 2023, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) constituent un motif de refus de visa Schengen pour la France. Cette mesure, introduite dans le cadre de la loi immigration du 26 janvier 2024, est inconnue de la plupart des demandeurs.

L’OQTF est un nouveau motif de refus de visa France qui s’applique aux ressortissants étrangers ayant été expulsés du territoire français. Cela signifie qu’un individu contraint de quitter le territoire français par le passé risque de voir sa demande de visa ultérieure rejetée. Cette mesure vise à renforcer le contrôle des entrées sur le territoire français et à lutter contre l’immigration illégale, indique le gouvernement français.

Contrairement aux motifs de refus plus familiers aux demandeurs, ce nouveau motif, issu de la loi sur l’immigration du 26 janvier 2024, concerne spécifiquement les situations où des obligations de quitter le territoire français ont été prononcées avant la demande de visa. En d’autres termes, les demandeurs étrangers ayant déjà fait l’objet d’une OQTF risquent désormais de voir leurs demandes de visa rejetées.

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Les Algériens de plus en plus nombreux à demander des visas Schengen

Il est important de rappeler que la législation française interdit l’entrée sur le territoire pour les étrangers ayant déjà été soumis à une peine d’interdiction judiciaire du territoire, à une décision d’expulsion ou à une interdiction de retour sur le territoire français.

Les recours contre l’OQTF sont possibles

De plus, l’article L312-1 A de la loi sur l’immigration stipule que « les visas (…) ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé ».

Néanmoins, il est essentiel de comprendre que les recours contre ce motif de refus sont possibles. Lorsqu’un demandeur se voit refuser un visa Schengen pour la France, il a la possibilité de contester cette décision devant la représentation consulaire, en respectant les voies et délais prévus à cet effet. Cependant, selon des avocats spécialisés en droit des étrangers, les chances de succès d’un recours contre un refus de visa lié à une OQTF varient en fonction de la situation individuelle du demandeur et des preuves apportées.