Politique 713 : une juge rejette la poursuite d’un district scolaire anglophone

Le conseil d’éducation du District scolaire anglophone Est n’a pas la qualité pour agir dans l’intérêt public dans sa contestation judiciaire de la politique 713 sur l’identité de genre dans les écoles publiques du Nouveau-Brunswick, a tranché une juge vendredi à Moncton.

Cette décision n’a aucun lien avec une autre contestation judiciaire de la politique 713, intentée par l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC).

En réalité, la juge, dans sa décision, dit estimer que la poursuite de l’ACLC est plus appropriée pour débattre des questions soulevées par le conseil d’éducation.

Des droits conférés par la Charte

Le conseil d’éducation du District scolaire anglophone Est soutient que la politique 713, dont le respect est imposé aux écoles publiques par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu’à l’article 15 qui proclame les droits à l’égalité.

La liberté d’expression des enseignants et du personnel scolaire serait elle aussi brimée, selon le conseil d’éducation, en contradiction de l’article 2(b) de la Charte.

Pas de qualité d’agir

La juge Tracey DeWare, de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, a statué vendredi que le conseil d’éducation du District scolaire anglophone Est n’avait pas la qualité d’agir dans l’intérêt public.

La qualité pour agir est un terme juridique qui signifie qu’un plaignant permet aux particuliers ou aux organisations de soumettre des causes d’intérêt public aux tribunaux.

Une autre poursuite va de l’avant

Dans sa décision, la juge DeWare suggère qu’il est plus approprié que les questions soulevées par le conseil d’éducation anglophone soient traitées dans la poursuite de l’ACLC, qu’un tribunal examine à Burton, près de Fredericton.