Une agence immobilière au N.-B. perd son permis de façon permanente
Century 21 A&T Countryside Realty perd son permis et écope d’une pénalité administrative de 30 000 $. Cette agence immobilière était dans le collimateur de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) depuis des années.
Cette entreprise comptait à une époque 24 courtiers immobiliers et des bureaux à Moncton, Fredericton, Rothesay, Saint Andrews, Shediac et Campbellton.
En 2022, la FCNB a demandé à un tribunal administratif de révoquer son permis de façon permanente en raison de plusieurs infractions à la Loi sur les agents immobiliers, notamment liées à la gestion de son compte en fiducie.
Une décision a été rendue dans ce dossier le 7 février 2024 par un comité de la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick, qui est responsable de se pencher sur ces dossiers. Décision qui est passée sous le radar.
La FCNB a eu gain de cause. Le tribunal a annulé le permis de Century 21 A&T Countryside Realty de façon permanente et lui a imposé une pénalité administrative de 30 000 $.
Le tribunal a aussi annulé le permis de l’un des gérants de l’entreprise, Paul Burns, en plus de lui imposer une pénalité de 15 000 $.
Le tribunal administratif a rendu sa décision en février dernier dans la cause opposant la FCNB à Century 21 A&T Countryside Realty et Paul Burns.
Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue
Une entreprise qui ne répond plus
L’entreprise a décidé de porter cette décision en appel. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick devait entendre sa demande d’autorisation en appel, le 8 juillet. La demande a toutefois été retirée et l’audience a été annulée.
L’avocat Brian Murphy, qui devait représenter Century 21 A&T Countryside Realty devant la Cour d’appel, n’a pas souhaité faire de commentaires lorsque nous l’avons contacté.
L’agence immobilière, qui n’a plus de permis au Nouveau-Brunswick, semble avoir disparu de la carte. Le numéro de téléphone de son bureau de Moncton n’est plus en service. Sa page sur le site web de Century 21 est hors ligne.
Quant à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, elle nous a fait parvenir une déclaration par courriel.
Acheter une maison s’avère souvent pour les gens du Nouveau-Brunswick le plus grand investissement de leur vie. Ils veulent que l’argent qu’ils versent à titre de dépôt de leur achat dans le compte de fiducie d’une agence immobilière soit géré conformément à la réglementation.
Fonds insuffisants dans le compte en fiducie
La FCNB s’est intéressée à Century 21 A&T Countryside Realty à compter de 2019. Une enquête a permis de découvrir une pénurie au compte en fiducie de l’entreprise (dans lequel sont notamment placés les dépôts des acheteurs).
La somme d’argent manquante n’a pas pu être déterminée sur le coup, du fait d’une mauvaise tenue de dossiers par l’entreprise.
Des états financiers fournis par la suite ont permis à la FCNB de chiffrer le déficit à 57 838 $ pour l’année 2019.
L’entreprise a accepté de renflouer le compte et s’est engagée à fournir des relevés bancaires mensuels à la FCNB. D’autres pénuries au compte en fiducie ont néanmoins été constatées au cours des mois suivants.
En février 2020, la FCNB a découvert que 20 000 $ avaient été transférés du compte en fiducie de l’entreprise à son compte d’exploitation. L’entreprise a expliqué que ce transfert était le résultat d’une erreur bancaire.
La FCNB a découvert en 2023 que ce transfert avait en fait été effectué en ligne par une gérante de l’entreprise. Le tribunal administratif a déduit que l’entreprise a fait une fausse déclaration intentionnelle
en lui déclarant que le transfert de 20 000 $ était le résultat d’une erreur bancaire.
Cette fausse déclaration intentionnelle, associée aux autres cas de mauvaise gestion de comptes fiduciaires et à l’incapacité de se conformer correctement aux conditions imposées sur leur permis, démontre soit un refus ou une incapacité de la part des intimés à être réglementés correctement
, lit-on dans la décision du tribunal.
Dans le document, le tribunal tranche qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour conclure que Century 21 A&T Countryside Realty a tiré un avantage quelconque en commettant ces infractions.
Il note toutefois que la mauvaise gestion
de son compte en fiducie porte atteinte à l’intégrité du secteur immobilier
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