Agressions sexuelles et viols sur mineurs : une proposition de loi vise à annuler le délai de prescription

L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs a d’abord été, en octobre 2025, au cœur d’un rapport parlementaire de l’Assemblée nationale. Puis celui-ci a donné lieu au dépôt d’une proposition de loi transpartisane, le 14 avril dernier, qui encourage un changement profond, en matière de délai de prescription pour les crimes sexuels en particulier.

Le rapport préconise une vraie rupture dans la politique pénale, en la matière. Il met en lumière l’inadaptation du droit actuel au vécu des victimes et propose l’inscription, dans le Code pénal, de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs. Cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment de leur vie, sans avoir de délai impératif à respecter.

Des affaires sordides qui justifient une révision de la loi

Le rapport de l’Assemblée nationale est une réponse à différentes révélations de violences sexuelles exercées sur des mineurs, comme dans l’affaire Betharram, ainsi qu’à plusieurs autres travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) mettant en exergue cette même problématique.

Il conclut que le droit actuel à la prescription est inadapté aux violences subies par les enfants, s’appuyant sur un premier constat : le délai moyen de révélation des actes oscille entre 13 et 15 ans, en raison soit du traumatisme, soit de la pression intrafamiliale. Les rapporteurs concluent que le temps judiciaire n’est pas en adéquation avec le temps psychique. Ainsi, pour eux, il convient de rendre imprescriptible tous les crimes commis sur des mineurs, aussi bien dans le droit pénal que civil, en lieu et place d’un délai de 30 ans après la majorité de la victime, soit jusqu’à 48 ans.

Cette évolution enverrait un signal fort aux auteurs de ces crimes, sachant qu’environ 160.000 enfants sont concernés chaque année, sans compter ceux qui se muent dans le silence.

Au total, 34 recommandations sont présentées dans ce rapport, de la prévention, à la formation, en passant par la prise en charge des victimes. Pour autant, certains estiment qu’apporter la preuve dans ces affaires reste difficile et que ce virage juridique pourrait avoir pour conséquence un engorgement du système judiciaire, dont les moyens humains ne cessent de baisser.

Avocats et psychothérapeutes approuvent cette démarche

Pour l’avocate pénaliste guadeloupéenne Maitre Sandra Divialle, ces propositions vont dans le bon sens.

« Actuellement, lorsqu’une personne mineure a été victime de ces faits, elle n’a que 30 ans, au-delà de sa majorité, pour agir lorsqu’il s’agit d’un viol, ce qui veut dire jusqu’à ses 48 ans. Sauf qu’on a déjà vu plusieurs dossiers dans lesquels, finalement, ces victimes, soit ne veulent pas dénoncer (et elles ont cette force de dénoncer lorsqu’elles ont un âge assez mûr, mature, vers 40, 50, 60 ans), ou alors elles ne s’en rappellent pas ; c’est un élément , un événement, qui va faire qu’elles vont se rappeler de ce qu’elles ont subi et prendre conscience du fait que c’était un viol. »

Me Sandra Divialle, avocate pénaliste

Le psychothérapeute Eric Lanarre estime que cette possibilité de révéler à tout moment les faits subis est une excellente chose, à la fois pour la victime, mais aussi pour l’auteur des faits. Notre société gagnerait à mettre des moyens pour les accompagner, selon ce professionnel.

« Je pense que ce qui est dramatique, c’est toujours quand les choses ne sont pas révélées, ne peuvent pas être dites.  S’il y a prescription, la personne qui a été victime ne peut plus dire.  L’imprescriptibilité lui laisse toujours la possibilité de pouvoir révéler, à tout moment, ce qu’elle a subi.  Quand il y a eu une agression, notamment sur un mineur, qui ne peut pas dire ce qu’il a subi, ça va faire une inscription traumatique.  Donc la personne va être porteuse d’un trauma. Le cerveau va mettre en place un comportement, un cycle traumatique, il va le garder et ça va développer une hypervigilance, une anxiété, un changement de personnalité, donc une aliénation, une impuissance. »

Eric Lanarre, psychothérapeute

La proposition de loi pourrait faire l’objet d’un examen parlementaire en 2026, pour une éventuelle entrée en vigueur en 2027.