Procès pour corruption et favoritisme : les 7 anciens élus de Guadeloupe et Guyane, ainsi que les 2 entrepreneurs sont tous jugés coupables

Après deux jours de débats, la décision a été proclamée dans une salle d’audience quasi déserte, dans le procès dans lequel des élus municipaux de Guadeloupe et de Guyane sont mis en cause, pour des faits de corruption et de favoritisme, qui se tient au tribunal correctionnel de Fort-de-France (Martinique).

Seuls Marie-Lucile Breslau et Auguste Fernand étaient présents, tous deux debout à la barre, pour entendre le tribunal les déclarer coupable des faits reprochés et les condamner tous deux à des peines de prison avec sursis, assortis d’une amende : 2 ans et 30000 euros pour l’ancienne maire du Baillif; 12 mois et 8.000 euros pour son ancien homologue de Montsinery Tonnegrande. 

Parti plus tôt parce qu’il avait un avion à prendre, l’ancien maire de Vieux-Habitants Georges Clairy écope, lui, de 12 mois avec sursis, assortis de 10.000 euros d’amende. 10 mois avec sursis et 10.000 euros est la peine prononcée à l’encontre de Louis Molinié, l’ancien maire de Terre-de-Haut.

Le tribunal a condamné les époux Lahmy à de la prison ferme assortie d’amendes. Soit 4 ans et 150.000 euros pour Monsieur, 3 ans et 100.000 euros pour Madame. Un mandat d’arrêt a également été délivré à leur encontre ; il sera difficile a faire exécuter, puisque le couple réside désormais en Israël.

Tous les anciens élus de Guyane ont aussi été jugés coupables et condamnés. Jean-Pierre Roumillac, ancien maire de Matoury, écope de 12 mois avec sursis et 10.000 euros d’amende. Claude Polony, ancien maire de Roura, fera 8 mois avec sursis et s’acquittera de 6.000 euros d’amende. Enfin, Serge Cazala, ancien conseiller municipal de Camopi, est condamné à 4 mois avec sursis et 4.000 euros d’amende.

Maître Khiter, avocat de Jean-Claude Roumillac et d’Auguste Fernand, a annoncé que ses deux clients faisaient appel de la décision.

« Cette décision adresse un message extrêmement inquiétant aux maires : « engagez-vous en politique à vos risques et périls ». Le tribunal vient expliquer qu’un élu pourra être condamné vingt ans après, même sans aucun enrichissement personnel, simplement parce qu’il ne travaille pas jour et nuit et qu’il n’a pas une connaissance encyclopédique de lois et de règles qui évoluent en permanence. On lui demande, en réalité, de tout vérifier, tout contrôler, sur chaque acte réalisé au sein d’une mairie, ce qui est matériellement impossible. Pourtant, un adage bien connu et régulièrement utilisé en matière judiciaire rappelle qu’à l’impossible, nul n’est tenu. »

Maître Mustapha Khiter, avocat de Jean-Claude Roumillac et d’Auguste Fernand

Cette deuxième et dernière journée d’audience avait débuté par la plaidoirie de la seule partie civile de ce procès.

« De quoi équiper plusieurs communes de Guadeloupe !« 

Maître Harry Durimel a rappelé que son client, la commune de Baillif, est à l’origine de ce dossier. C’est elle qui avait déposé plainte, le 15 avril 2015, sans imaginer que l’enquête allait révéler un système de cette ampleur.

« J’étais présent à cette époque et nous avons découvert un dépôt rempli de matériels urbains, jamais utilisés. Notamment 200 barrières de sécurité. De quoi équiper plusieurs communes de la Guadeloupe ! Au total, 925.000 euros de dépenses totalement inutiles. »

Maître Harry Durimel, avocat de la commune de Baillif

Me Durimel a demandé que le couple Lahmy et Marie-Lucile Breslau soient condamnés solidairement à payer un cinquième des 925.000 euros, au titre du préjudice financier. 

Lourdes réquisitions

Dès le début de son réquisitoire, le ministère public a rejeté le principe de prescription soulevé dans les conclusions de plusieurs avocats de la défense ; cela, au motif qu’il y a clairement eu une volonté de dissimulation des élus, qui s’exonéraient des règles des marchés publics. Cette situation a été facilitée par l’état de sous-administration dans lequel se trouvaient des communes, comme Matoury en Guyane et Terre-de-Haut en Guadeloupe.

« Ma lecture du dossier est que nous avons affaire à un couple d’escrocs professionnels, qui ont vendu des bretelles à un cochon. Ils ont exploité les failles du système et les faiblesses des élus. »

Avocat général

La procureure de la juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France a demandé au tribunal d’entrer en voie de condamnation à l’encontre des neuf prévenus.

Elle a requis des peines de 5 et 4 ans de prison ferme, à l’encontre de Bernard et Ruth Lahmy, assorties d’un mandat d’arrêt et d’amendes de 100.000 et 70.000 euros.

Le quantum requis à l’encontre des élus est gradué en fonction des sommes engagées et de la participation, ou non, à un pacte de corruption. Les peines requises s’échelonnent entre 5 et 30 mois avec sursis et des amendes de 2.000 à 3.500 euros.

Voici un récapitulatif des réquisitions :

• Bernard Lahmy, co-gérant des sociétés « Images et Stratégies » et « Procité » : 5 ans de prison, avec mandat d’arrêt et 100.000 euros d’amende ;
• Ruth Lahmy, co-gérante des sociétés « Images et Stratégies » et « Procité » : 4 ans de prison, avec mandat d’arrêt et 70.000 euros d’amende ;
• Marie-Lucile Breslau, ancien maire de Baillif : 30 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende ;
• George Clairy, ancien maire de Vieux-Habitants : 15 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende ;
• Louis Molinié, ancien maire de Terre-de-Haut : 10 mois de prison avec sursis et 2.000 euros d’amende ;
• Jean-Pierre Roumillac, ancien maire de Matoury : 12 mois de prison avec sursis et 3.500 euros d’amende ;
• Auguste Fernand, ancien maire de Montsinéry-Tonnégrande :12 mois de prison avec sursis et 2.000 euros d’amende ;
• Claude Polony, ancien maire de Roura : 8 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende ;
• Serge Cazala, ancien conseiller municipal de Camopi : 5 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende

Les plaidoiries des avocats de la défense

Maître Le Goff a débuté le cycle des plaidoiries de la défense. L’avocat de Louis Molinié a plaidé la relaxe, au motif qu’il n’y avait pas eu d’enrichissement personnel de son client et que ce dernier avait déjà fait l’objet d’une lourde condamnation, dans un dossier connexe à celui-ci.

Relaxe également demandée par Maître Valérius. L’avocat de George Clairy a reconnu que son client a certes commis une faute par négligence, « une faute qu’il reconnaît et assume ici devant ce tribunal à la différence d’autres prévenus ». L’avocat a lourdement insisté sur l’impact de la maladie de l’un de ses fils, drépanocytaire. Une pression qui serait venue s’ajouter à celle exercée par les époux Lahmy.

Avocat de Jean-Claude Roumillac et d’Auguste Fernand, Maître Khiter a insisté sur le sacerdoce que représentait le mandat de maire, à l’époque des faits. « Alors oui, le code des marchés publics n’a pas été respecté à la lettre, mais il n’y a eu aucun enrichissement personnel de la part de mes clients« , a-t-il argumenté. L’avocat a également insisté sur la prescription des faits de favoritisme. « Elle est acquise en droit au bout de 3 ans, or les faits reprochés sont vieux de 20 ans« , a rappelé le défenseur. Celui-ci a plaidé la relaxe de ses clients, pour défaut d’intention frauduleuse.

Maître Salamon a clôturé les plaidoiries en tentant de déconstruire le récit du ministère public et de minimiser le rôle de sa cliente. « Mme Lahmy n’a jamais proposé un pacte de corruption à Mme Breslau et à M. Clairy« , a-t-il affirmé. « Elle ne s’occupait que des contacts avec les fournisseurs », selon son explication, « l’enquête n’a pas permis de déterminer avec précision l’intentionnalité de chacun dans le couple« . L’avocat a plaidé la relaxe de sa cliente, absente à l’audience pour des raisons médicales ; elle demeurerait traumatisée par les 3 mois de détention provisoire qu’elle a déjà effectué, dans le cadre de cette procédure.

Appelée à s’exprimer en dernier, Marie-Lucile Breslau avait indiqué qu’elle n’avait rien à se reprocher et qu’elle faisait confiance à la Justice. Les deux autres prévenus présents n’avaient pas souhaité s’exprimer.

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