Côte d’Ivoire : 31 agents des Affaires Maritimes condamné·es à un an de prison après avoir exercé leur droit de grève

CIV 001 / 0726 / OBS 037

Arrestation arbitraire /

Détention arbitraire /

Restriction à la liberté d’association /

Restriction au droit de grève et au droit syndical

Côte d’Ivoire

24 juillet 2026

L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Côte d’Ivoire.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de l’arrestation arbitraire de 34 agents grévistes et syndicalistes de la Direction Générale des Affaires Maritimes (DGAM) et la condamnation à un an de prison de 31 d’entre eux.

Le 23 juin 2026, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a condamné 31 grévistes de la DGAM à un an de prison ferme pour « trouble à l’ordre public » (article 179 du Code pénal), « attroupement » (Article 191 du Code pénal) et « voie de fait » (Article 382 du Code pénal), et a relaxé trois des 34 grévistes initialement arrêtés. Les avocats des grévistes ont interjeté appel de cette décision et attendent la date d’une nouvelle audience. Le cas a également été soumis au Comité de Protection des défenseurs des droits de l’Homme, mécanisme national présidé par la direction des droits de l’Homme du Ministère de la justice et des droits de l’Homme.

Cette grève, débutée le 6 juin 2026, a été organisée après que le Chef de l’État Alassane Ouattara ait promis en 2022, dans un décret présidentiel, le versement d’une indemnité contributive au logement ainsi qu’une revalorisation des primes sectorielles qui n’ont finalement jamais été versées. Cela a entraîné un mouvement de protestation de la part des employé·es membre du Syndicat Agir pour le Bien-être du Personnel des Affaires Maritimes (SYNABEPAM).

Le 8 juin 2026, 34 grévistes ont été arbitrairement arrêtés par les forces de police et de gendarmerie au cours d’un sit-in devant le siège de la police maritime d’Abidjan afin de porter leurs revendications. Ces 34 grévistes ont tous été déférés devant le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau puis placés sous mandat de dépôt et détenus au Pôle Pénitentiaire d’Abidjan (PPA).

A la date de publication de cet appel urgent, les 31 agents de la Direction Générale des Affaires Maritimes demeurent détenus au Pôle Pénal d’Abidjan.

L’Observatoire rappelle que cette restriction à la liberté d’association et en particulier au droit de grève et au droit syndical s’inscrit dans une tendance croissante des autorités ivoiriennes déjà documentée par l’Observatoire. Monsieur Ghislain Assy Yapo dit Duggary, instituteur et Secrétaire à la Communication du syndicat le « Mouvement des Enseignants pour la Dynamique de la Dignité » (MEDD) a ainsi été condamné de manière définitive à deux ans de prison ferme le 16 juillet 2025 pour « coalition d’agents publics » et d’ « entrave au fonctionnement des services publics de l’État » pour avoir relayé des informations au sujet d’une grève. L’objectif de cette grève était de réclamer le paiement d’une prime d’incitation pour les enseignant·es comme celle dont bénéficient les autres fonctionnaires ivoirien·nes. En 2020, l’Observatoire a aussi été alerté sur la situation de Mme Pulchérie Gbalet et M. Aimé César Kouakou N’Goran qui ont fait l’objet d’une procédure de licenciement par le Syndicat libre des travailleurs du Bureau national d’étude technique et de développement (SLT-BNETD) pour avoir appelé à manifester contre un troisième mandat du Président Ouattara.

Ces arrestations contreviennent au droit de grève et au droit syndical qui sont respectivement consacrés par les articles 23 et 24 de la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction Publique, ainsi que par l’article 18 de la Constitution ivoirienne. La loi n°2014-388 du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des défenseurs en Côte d’Ivoire dispose également en son article 5 qu’aucun·e défenseur·e ne peut être poursuivi·e en raison d’opinions émises dans l’exercice de ses activités. En juillet 2024, le Comité des Nations Unies contre la Torture avait déjà exprimé sa vive préoccupation quant à l’usage fréquent de dispositions pénales pour réprimer les opinions dissidentes en Côte d’Ivoire.

L’Observatoire exprime sa préoccupation face à la condamnation des 31 agents grévistes de la DGAM en ce qu’elle ne semble viser qu’à les sanctionner pour l’exercice légitime de leur droit de grève et droit syndical.

L’Observatoire appelle donc les autorités ivoiriennes à tout mettre en œuvre pour que les 31 grévistes de la DGAM aient accès à tous les recours juridictionnels et non juridictionnels disponibles afin que la décision de leur condamnation puisse faire l’objet d’une révision équitable par un juge indépendant afin de favoriser leur libération immédiate.

L’Observatoire appelle également les autorités à cesser tout harcèlement judiciaire à l’encontre des 34 grévistes de la DGAM et de tou·tes les grévistes et syndicalistes, dont le rôle de défense du droit des travailleur·ses est essentiel.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités ivoiriennes en leur demandant de :

– Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique des 31 grévistes de la DGAM condamnés et de l’ensemble des grévistes, syndicalistes et défenseur·es des droits humains en Côte d’Ivoire ;

– Tout mettre en œuvre pour que les 31 grévistes aient accès à tous les recours juridictionnels et non juridictionnels disponibles afin que la décision de leur condamnation puisse faire l’objet d’une révision équitable par un juge indépendant afin de favoriser leur libération immédiate ;

– Prendre toutes les mesures garantissant que tou·tes les grévistes, syndicalistes et défenseur·es des droits humains emprisonné·es pour leur travail légitime soient libéré·es immédiatement et sans conditions ;

– Mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des 34 grévistes ainsi que de tou·tes les grévistes, syndicalistes et défenseur·es des droits humains et veiller à ce qu’ils et elles puissent mener leurs activités légitimes en toutes circonstances, sans entraves ni crainte de représailles, conformément à la loi du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des défenseur·es en Côte d’Ivoire et aux observations finales du Comité contre la torture ;

– Assurer le strict respect des droits et libertés fondamentaux et en particulier garantir en toutes circonstances le droit de grève et la liberté syndicale, tels que garantis par la loi du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction Publique et par la Constitution ivoirienne.



Adresses :

• S.E. Alassane Ouattara, Président de la République, X : @Aouattara_PRCI

• M. Robert Beugré Mambé, Premier Ministre, X : @Gouvci / @primatureci

• Mme Nialé Kaba, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Email : diplomatie@gouv.ci, X : @niale_kaba

• M. Jean Sansan Kambile, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Email : minjusticedroitdelhomme@gmail.com X : @KambileSansan / @minjustice_dh

• M. Delbe Constant, Président du Comité de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme

• Kandia Camara, Présidente du SENAT, Email : contct@senat.ci

• Dr Christian Arnaud Adjelou, Président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), Email : infos.ci.cndh@gmail.com

• S.E. Adjoumani Kouadio, Ambassadeur, Représentant de la Côte d’Ivoire auprès des Nations unies à Genève, Suisse, Email : info.geneve@diplomatie.gouv.ci

• S.E. Irchad Razaaly, Ambassadeur, Représentant de la Côte d’Ivoire auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Belgique, Email : mailbox@ambacibnl.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la Côte d’Ivoire dans vos pays respectifs.

***

Genève-Paris, le 24 juillet 2026

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseur·es des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : alert@observatoryfordefenders.org

· Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18

· Tel OMCT : + 41 22 809 49 39.