Absence de recours judiciaires, contradictions, manque d’évaluations : les trois failles de la loi d’indemnisation des victimes du chlordécone

La loi qui vise à indemniser les victimes du chlordécone représente-t-elle une réelle avancée ? « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une extension du bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (…) à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie (…) résultant d’une exposition au chlordécone« , indique le Journal Officiel du samedi 13 juin. Mais est-ce que, concrètement, les victimes vont recevoir de l’argent ? Pas tout à fait, ou en tout cas, pas tout de suite : c’est ce que répondent trois spécialistes de la question. Les avocats des parties civiles Louis Boutrin et Raphaël Constant et le porte-parole du collectif Lyannaj pou dépolyé Matinik Philippe Pierre-Charles, dénoncent les trois grandes failles de cette loi.

1Une loi déclarative et pas normative

Louis Boutrin, avocat de l’une des parties civiles dans le dossier chlordécone tient à préciser que cette loi est déclarative et pas normative. Concrètement, cela signifie qu’elle ne permet pas aux victimes de saisir les tribunaux, elle ne crée pas de contraintes pour l’Etat. « Nous voulions une loi directement invocable pour que les victimes puissent exiger des réparations« , développe l’avocat. Cette loi pose donc des problématiques, mais ne propose pas de les résoudre : « Par exemple, elle ne prévoit aucun dispositif concret de dépollution« . Et de préciser : « à aucun moment les juges d’instruction ne se sont rendus sur les lieux du crime, c’est-à-dire aux Antilles« .

« C’est une loi qui n’a pas de fond, qui est dépouillée de sa substance. Il aurait fallu faire un parallèle avec le loi Morin de 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »

Louis Boutrin, avocat de l’une des parties civiles dans le dossier chlordécone · ©Martinique La 1ère

Même si elle évoque une indemnisation, cette loi ne crée pas de fonds pour autant, à l’inverse de la loi Morin de 2010, par exemple. Cette loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est entrée en vigueur avec une procédure bien précise.

Si sur le plan juridique, la loi du 12 juin 2026 sur le chlordécone est largement insuffisante, sur le plan politique elle représente une avancée d’après Louis Boutrin. En effet, pour la première fois, la part de responsabilité de l’Etat est inscrite noir sur blanc dans un texte de loi.

2Une reconnaissance contradictoire de la responsabilité de l’Etat

L’État reconnaît sa part de responsabilité. Il l’avait déjà fait notamment à travers le discours d’Emmanuel Macron au Morne Rouge le jeudi 27 septembre 2018. Dans ses déclarations, il évoque pour la première fois un « scandale environnemental » et un « aveuglement collectif« . Cette loi renforce ces déclarations parce qu’elle inscrit « la part de responsabilité de l’Etat » sur le papier. Or, cette reconnaissance est en contradiction avec les actions menées en justice par l’Etat lui-même, tiennent à rappeler les trois spécialistes de la question.

En effet, il y a deux procédures en cours. Pour la première, l’Etat avait été condamné, le 11 mars 2025, à indemniser 11 personnes, faisant état d’éléments personnels et circonstanciés caractérisant un préjudice d’anxiété lié au risque de développer une pathologie grave. Or, l’Etat a fait appel de la décision du tribunal administratif de Paris. Il s’est donc pourvu en cassation à l’encontre de cette décision. Pour les avocats des parties civiles, c’est une contradiction avec la reconnaissance de sa « part de responsabilité ».

« C’est une loi qui affirme des intentions et fixe des objectifs, fait des promesses, mais ne dessine rien de concret. Il faut passer de la parole aux actes. »

Philippe Pierre-Charles, porte-parole du collectif Lyannaj pou dépolyé Matinik · ©Martinique La 1ère

Deuxième procédure en cours : la multitude de plaintes déposées depuis 2006 pour administration de substances nuisibles ou empoisonnement contre l’Etat ou contre X, qui émanent d’associations antillaises, de producteurs agricoles, de consommateurs et de défenseurs de l’environnement et qui constituent une affaire tentaculaire : le dossier chlordécone. « Jusqu’à maintenant, nous avons obtenu un non-lieu, nous avons fait appel pour obtenir l’annulation de ce non-lieu et rouvrir un procès » rappelle Philippe Pierre-Charles. La cour d’appel de Paris s’exprimera dans ce dossier le 22 juin. Or, pour le militant, si l’Etat reconnaissait vraiment sa responsabilité, il aurait facilité la réouverture d’un procès et d’une enquête dans cette affaire. « Il reconnaîtrait alors sa part de responsabilité, et celles des autres coupables : ceux qui ont commandé, utilisé, imposé ou diffusé le chlordécone et ceux qui en ont fait produire alors même qu’on connaissait son hostilité depuis les révélations des Etats-Unis de 1976« .

Pour Philippe Pierre-Charles, il y a une contradiction claire entre les objectifs affichés par l’Etat et l’absence d’échéanciers et de moyens pour les réaliser.

3Indemnisations impossibles sans évaluation des préjudices

Autre limite de cette loi : elle fait les choses à l’envers, d’après Raphaël Constant, avocat de l’une des parties civiles. Effectivement, elle évoque l’indemnisation de victimes sans détailler le préjudice subi. En plusieurs décennies, il n’y a toujours pas eu d’expertise précise sur le nombre de morts ou les effets directs du chlordécone sur les populations, sur l’économie et sur l’environnement. La seule évaluation du préjudice subi, pour l’instant, est le décret reconnaissant les cancers de la prostate provoqués par le chlordécone comme maladie professionnelle. Rien sur les morts ou sur les autres maladies.

« Quand quelqu’un a un accident on va d’abord évaluer son préjudice avant de l’indemniser. Dans cette loi on fait l’inverse. Il n’y a pas de doute que le chlordécone est responsable de la mort de certaines personnes, mais il n’y a aucune étude qui le prouve, ni aucun chiffre. C’est un manque de volonté politique. »

Raphaël Constant, avocat de l’une des parties civiles dans le dossier chlordécone · ©Martinique La 1ère

« Rien dans cette loi ne permet d’avancer vraiment« , résume Raphaël Constant. Pour lui, il s’agit d’un symbole, « mais ça ne règle pas le problème« . « Il ne suffit pas de reconnaître le préjudice, il faut l’évaluer. Or cette loi ne prévoit aucune indemnisation systématique« , confirme Louis Boutrin.

La loi sur la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat dans le scandale du chlordécone aux Antilles, promulguée le 12 juin 2026, donne « un an » au gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur les modalités de l’indemnisation des victimes, dont le financement passera par une taxe sur les tabacs.