Autorité unique de l’eau : le projet de loi portant habilitation de l’Assemblée de Martinique adoptée, les élus locaux divisés

L’Assemblée de Martinique est désormais habilitée à définir des règles locales en matière d’eau, d’assainissement et d’énergie. Le projet de loi portant « habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement » a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin 2026, sans modification après son examen au Sénat.

Cette adoption ouvre notamment la voie à la réflexion sur la création d’une autorité unique de l’eau en Martinique.

Dans un communiqué, le président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique se réjouit de ce « vote de lucidité et de responsabilité pour la Martinique« . Il insiste toutefois sur le fait qu’aucun transfert de compétence n’est acté à ce stade.

« Il ne s’agit pas aujourd’hui déjà d’acter le transfert de la responsabilité de la compétence eau à la collectivité territoriale. Il s’agit d’un projet qui habilite, la Collectivité territoriale à travailler pendant un an, deux ans pour configurer l’organisation du développement de la politique de l’eau, de l’assainissement et de l’énergie sur l’eau. Donc, rien n’est décidé », explique-t-il.

Pour Serge Letchimy, le débat doit désormais se tenir au sein des institutions martiniquaises.

« C’est chez nous, à Cluny, dans un débat qu’il faut accepter, qui se fera à l’Assemblée pour voter “oui ou non” sur les propositions réglementaires et législatives que nous allons pour une fois légiférer localement. On l’a déjà fait à deux reprises en habilitation aussi, localement, pour savoir comment nous allons gouverner l’eau, développer, arrêter ces pertes en réseau. 40% de pertes d’eau au centre-ville. (…) Et in fine, c’est-à-dire au bout de deux ans pratiquement de débats, on aura un vote à l’Assemblée de Martinique pour savoir si on transfère à la Collectivité, si on garde une gouvernance partagée. »

Serge Letchimy · ©interrogé par Grégory Gabourg

Le président du Conseil Exécutif a également abordé les critiques portant sur les moyens financiers ou la méthode employée.

« Ce ne sont pas les moyens de la CTM, la politique de l’eau aujourd’hui n’est pas financée par la collectivité territoriale, ni par l’État. Nous avons fait une concertation très large. (…) Vous savez, il y a une Assemblée qui a été élue et qui s’est réunie à trois reprises. Et à trois reprises, un vote à l’unanimité pour converger vers une autorité unique de l’eau, pour avoir un prix de production unique. (…) Dernière chose, avec les EPCI et les présidents de l’époque, on a signé un accord en 2023 mettant 140 millions d’euros sur la table. On est en train de bien les consommer, c’est d’ailleurs pour cela qu’on a moins de coupures. Je pense que les problèmes de moyens, on verra ça, qui va gouverner, est-ce que c’est des EPCI, ou est-ce que c’est la CTM, est-ce que c’est une organisation, quelle forme d’organisation, une table sans public, un syndicat mixte? Peu importe. Je trouve ce procès d’intention véritablement déplacé. C’est pour ça que je ne veux pas du tout rentrer dans une polémique. »

Serge Letchimy

Des désaccords entre élus

Le maire de Schœlcher, Daniel Chomet, ancien président du comité de bassin, ancien président d’Odyssi déplore l’absence, selon lui, de concertation avec les collectivités compétentes.

« Lorsque nous avons fait les habilitations, il y avait eu deux ans de discussions avec les agglomérations qui étaient responsables, qui avaient la compétence transport, pour préparer les transferts, pour organiser le modèle, pour imaginer les solutions ensemble. Là, contrairement à cette démarche, qui avait d’ailleurs été pilotée sous la présidence du président Letchimy à la Région, et moi-même qui étais chargé du transport, ça nous avait permis de construire des délibérations communes pour ne qu’elles ne soient pas remises en cause par celles et ceux qui nous succéderaient, parce que nous parlons là de politiques de temps long. Aujourd’hui, sur une question aussi essentielle que la question de l’eau, qui a besoin d’unité, qui a besoin d’objectivité, parce que des Martiniquais attendent aussi un service d’eau de qualité, et je crois que mon engagement pour l’eau ne prête à aucune confusion, il n’y a eu aucune consultation des assemblées qui sont compétentes. Je trouve ça extrêmement grave. Je trouve même que cela pose un problème démocratique, parce qu’au fond, c’est une façon de renier la responsabilité des élus de la Cacem ou des autres communautés d’agglomérations, qui ont cette compétence. On est allé chercher 35 députés hexagonaux, pour dessiner l’outil martiniquais. Je ne crois pas que cela soit de bon augure, maintenant, si la méthode est contestable et le précédent politique est acté, je suis inquiet pour le futur. »

Daniel Chomet, maire de Schœlcher, 3e vice-président de la CACEM · ©interrogé par Grégory Gabourg

Pour Daniel Chomet, le débat aurait dû être organisé en Martinique avant même le dépôt du projet d’habilitation.

« Mais le débat s’ouvre maintenant. Pourquoi n’a-t-on pas débattu avec les élus martiniquais avant ? C’est quand même cocasse. Pourquoi ceux qui disent aujourd’hui se réjouir de cette situation n’ont pas considéré qu’ils devaient d’abord, avec leurs frères martiniquais, leurs élus martiniquais, je rappelle simplement en passant que les trois présidents d’EPCI sont tous membres de la CTM, donc il n’y avait aucune difficulté à avoir ce débat avant. Ça pose un problème de front sur la façon de concevoir la démocratie. C’est un vrai problème politique. De ce point de vue, je trouve que ce n’est pas la bonne façon de faire. Et on n’a pas retenu, encore une fois, les leçons de Martinique Transport où finalement, toute cette phase de préparation sur les transferts, parce qu’on transfère des compétences, du personnel, des charges. Cela prend du temps. Plutôt que de se concentrer sur l’outil, on aurait dû se concentrer sur les objectifs. Et une fois que cela aurait été fait, nous aurions pu, le cas échéant, faire ensemble une habilitation. Aujourd’hui, cela part déjà dans tous les sens. Peu le disent, mais bon, ça c’est leur affaire, j’ai pour habitude de dire ce que je pense. Mais il y a un vrai malaise. Il y a un vrai malaise parce qu’il est anormal que des élus martiniquais construisent des outils martiniquais en commençant par le faire avec des députés qui sont à 8000 kilomètres. »

Daniel Chomet

Cette habilitation ouvre désormais une phase de concertation, de réflexion et de débats sur l’avenir de la gouvernance de l’eau et de l’assainissement en Martinique.

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