Une erreur dans un projet de loi ouvre la porte à des perquisitions sans mandat

Une partie d’un projet de loi du gouvernement Higgs visant à sévir contre la vente illégale de cannabis laisse la porte ouverte à des perquisitions sans mandat et est donc inconstitutionnel, selon un avocat. Le gouvernement ne semble pas enclin à corriger le tir.

Ce projet de loi permet aux inspecteurs d’entrer dans un logement privé pour y mener une fouille s’ils suspectent qu’on y vend du cannabis illégalement.

On écrit dans le projet de loi qu’ils peuvent entrer dans un logement s’ils ont obtenu un mandat, ou bien avec «le consentement du propriétaire ou de l’occupant» (nous soulignons).

D’après Lyle Skinner, un avocat expert du droit constitutionnel, cette section est problématique puisque les forces de l’ordre pourraient l’interpréter d’une façon qui leur permettrait d’entrer dans un appartement avec seulement le consentement du propriétaire.

«La façon dont le projet de loi est écrit permet accidentellement aux inspecteurs d’entrer dans l’appartement d’un individu sans leur consentement et sans mandat», affirme-t-il.

Cela est contraire à la section 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit que «chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives».

«Je soulève cela parce que le gouvernement a l’obligation d’assurer que les lois qu’il adopte sont claires et sans ambiguïté.»

Selon un porte-parole du gouvernement provincial, cela n’est pas le but visé par le projet de loi.

«Les inspecteurs devront toujours obtenir un mandat d’entrée pour pénétrer dans un logement privé ou la permission de l’occupant ou du propriétaire, selon le cas», indique le porte-parole Sean Hatchard par courriel.

Mais ce n’est pas ce qui est écrit noir sur blanc dans le projet de loi, et le gouvernement reconnaît que la formulation actuelle n’interdit pas expressément aux inspecteurs d’obtenir le consentement d’un tiers, comme le propriétaire d’un appartement.

Selon le gouvernement, le projet de loi a été élaboré de la sorte parce que la définition actuelle d’un «occupant» dans la Loi sur la réglementation du cannabis exclut spécifiquement les propriétaires. Il fallait donc spécifier que la police peut obtenir le consentement d’un locataire ou d’un propriétaire.

Nous avons demandé au gouvernement s’il a l’intention de modifier le texte du projet de loi pour éviter des interprétations contraires à la Charte.

Sans répondre directement à cette question, le ministère de la Santé indique que «toute législation provinciale est soumise à la Charte des droits et libertés, et l’application de cette disposition doit donc respecter le droit des personnes à ne pas être soumises à des perquisitions et saisies abusives.»

Selon M. Skinner, même pour d’autres lois de contrôle des drogues, des policiers ou inspecteurs commettent parfois des erreurs qui les amènent à enfreindre la Charte, d’après lui.

L’avocat juge croit qu’il faudrait clarifier le projet de loi présenté par le gouvernement pour préciser que la police ne peut pas entrer dans un logement sans avoir un mandat ou le consentement du locataire.

«Il faut avoir de la clarté pour l’inspecteur. Quand ils lisent cela, ils [pourraient] en faire une lecture simple et se dire qu’ils peuvent entrer s’ils ont la permission du propriétaire, de l’occupant, ou avec un mandat.»

Il affirme que si la loi demeure dans son état actuel, «ce n’est qu’une question de temps» avant que quelqu’un ne commette cette erreur.