Haïti / RD / Télécom : Le « petit cadeau » de Fils-Aimé résoudra-t-il le problème du Président Abinader ?

La situation incertaine en Haïti représente un risque majeur et concret pour tout grand opérateur télécom multinational (investisseur étranger) intéressé par l’adjudication de la bande 700 MHz en République dominicaine.

L’instabilité haïtienne (crise politique, contrôle des gangs sur une grande partie du territoire, flux migratoires, et surtout les interférences radioélectriques récurrentes documentées depuis des années dans la zone frontalière) peut impacter directement.

Le Premier ministre de facto, Alix Didier Fils-Aimé, supporté par les ambassades jusqu’à date, a cru devoir faire « un petit cadeau » au Président Abinader et ainsi contribuer à solutionner ce problème, lorsqu’il a adopté rapidement, parallèlement au processus de licitation de la bande des 700 MHz en République dominicaine, en Conseil des ministres, sans concertation avec les acteurs haïtiens, un décret portant sur la migration de la télévision analogique vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT).

Sur le plan technique

Ce décret constitue un engagement unilatéral concret de Haïti pour libérer le spectre 700 MHz des signaux TV analogiques puissants qui, depuis des années, causent des interférences transfrontalières (notamment dans la zone Dajabón/Ouanaminthe et le long de la frontière).

Cela répond directement à l’une des préoccupations majeures pour la « propreté » du spectre en RD. Le timing (quelques semaines après le lancement de l’appel dominicain) est perçu comme un alignement facilitant le déploiement en terre voisine de systèmes de télécommunications dans cette bande critique pour la couverture rurale et la 5G.

Sur le plan diplomatique

Il coïncide avec un « dégel » annoncé dans les relations bilatérales (rencontre du 17 avril 2026 à Codevi) et est vu par certains observateurs comme un « geste » envers la RD pour crédibiliser l’harmonisation régionale et l’Agenda Digital 2030 dominicain.

Mais ces « garanties » sont-elles suffisantes face aux risques géopolitiques et techniques haïtiens ?

Selon certains analystes, ce décret n’offre aucune garantie contractuelle, bilatérale ou contraignante suffisante pour un investisseur étranger.

Constat des risques géopolitiques et techniques

1. Absence totale de mécanismes de protection ou de compensation

• Aucune indemnisation pour les opérateurs historiques haïtiens (plus de 134 stations concernées). Le décret rompt unilatéralement les concessions existantes sans compensation financière.
• Aucune clause de garantie d’exécution, de monitoring conjoint CONATEL / INDOTEL, ni de fonds dédié pour la transition (financement laissé aux opérateurs eux-mêmes).
• Aucune référence à des accords bilatéraux ou à une task-force transfrontalière contraignante pour gérer les interférences résiduelles post-2027.

2. Faiblesse institutionnelle et juridique du texte

• Adopté par un gouvernement de facto sans Parlement, sur la base d’un décret de 1977 obsolète → fragilité constitutionnelle évidente.
• Les analyses locales qualifient explicitement ce décret d’« insécurité juridique majeure » : risque de recours nationaux et internationaux pour expropriation sans indemnisation, rupture abusive de contrats, violation du principe de confiance légitime.
• Cela crée un précédent dangereux : si Haïti peut annuler ainsi des droits acquis dans l’audiovisuel, qu’en est-il des futures licences télécoms (Digicel, Natcom, etc.) ou d’un éventuel accord bilatéral sur le spectre ?

3. Risques géopolitiques et d’exécution non couverts

• Le décret ne contient aucune clause de force majeure, de stabilité réglementaire, ni d’indemnisation en cas de non-respect (retards, non-financement, changement de gouvernement).
• La situation haïtienne (contrôle territorial par les gangs, instabilité chronique) rend l’échéance 2027 hautement incertaine : qui financera les multiplexeurs numériques ? Qui assurera le monitoring frontalier ?
• Pas de lien formel avec la protection des infrastructures dominicaines en zone frontalière ni avec une coordination UIT renforcée et contraignante.

Conclusion

Pour un investisseur, ce décret est un pas technique utile qui réduit (sur le papier) une partie du risque d’interférences 700 MHz. Il démontre une volonté d’alignement avec la RD, ce qui est politiquement positif.

Mais il ne remplace en rien les garanties contractuelles que doivent fournir INDOTEL et l’État dominicain :

• engagement contraignant sur la coordination bilatérale et la compensation en cas d’interférences persistantes ;
• clause de force majeure géopolitique haïtienne dans le contrat de concession ;
• mécanismes de protection des investissements (MIGA, DFC, etc.) et indemnisation étatique.

Sans ces compléments, le décret haïtien du 31 mars 2026 n’est pas suffisant pour sécuriser la valeur économique totale de l’offre des investisseurs ni pour justifier un déploiement massif dans les régions frontalières. Il reste un engagement unilatéral révocable dans un contexte de grande instabilité.

On saura en juin prochain, lors du dépôt des offres des investisseurs/opérateurs, à quel point la contribution apportée par le Premier ministre de facto, Alix Didier Fils-Aimé, au processus mis en place par la République dominicaine pour l’attribution de la bande 700 MHz aura été décisive.

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