Le N.-B. devrait inscrire le droit à l’eau potable dans la loi, estime une avocate

Eli Ridder, La Presse Canadienne

FREDERICTON — Une avocate spécialisée en droit de l’environnement demande au Nouveau-Brunswick d’inscrire dans la loi le droit à l’eau potable.

Richelle Martin, l’une des trois avocates du cabinet East Coast Environmental Law, a proposé cette modification alors qu’un comité de l’Assemblée législative procédait à un examen de la Loi sur l’assainissement de l’eau de la province.

Me Martin a affirmé qu’une loi plus stricte était nécessaire pour garantir à tous un accès égal à cette précieuse ressource.

«Cette protection du droit à l’eau potable reconnaîtra l’importance de l’eau pour la santé et le bien-être humains», a soutenu l’avocate devant un comité de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Son message contrastait avec l’avertissement d’un dirigeant du secteur forestier, qui a déclaré à la commission que des réglementations plus strictes pourraient nuire à l’économie.

Les membres de l’Assemblée législative examinent la Loi sur l’assainissement de l’eau depuis 2025. Me Martin a affirmé que le moment était venu de légiférer sur des «droits exécutoires à l’eau potable».

Le Canada dispose déjà d’une loi fédérale — la Loi canadienne sur la protection de l’environnement — qui assure un droit général à un environnement sain.

Me Martin a fait valoir que l’Ontario, le Québec et chacun des territoires disposaient de cadres similaires protégeant le droit à un environnement sain.

L’avocate de Fredericton a noté qu’il n’existait cependant aucune loi au Canada garantissant spécifiquement le droit à l’eau potable.

«Beaucoup de gens sont surpris lorsqu’ils apprennent que nous n’avons en réalité pas le droit à l’eau potable. C’est donc l’occasion de protéger ce droit qui est si vital», a expliqué Me Martin aux journalistes après la réunion du comité.

David Coon, chef du Parti vert provincial, a indiqué qu’il soutenait l’idée d’inclure des droits à l’eau potable à condition que ceux-ci soient accompagnés de «mesures coercitives» sur le plan juridique.

«Les droits procéduraux — en particulier le droit d’ester en justice — doivent être inscrits dans la loi», a-t-il déclaré aux journalistes plus tard dans la journée de mardi.

Sans voie de recours juridique, M. Coon estime que tout droit à l’eau potable serait «dénué de sens».

Le Nouveau-Brunswick ne serait pas le premier endroit au monde à inscrire le droit à l’eau potable dans sa législation.

L’Assemblée générale des Nations unies a reconnu en 2010 le droit à l’eau et à l’assainissement. L’Afrique du Sud, la Slovénie, le Mexique et quelques autres pays ont établi des droits légaux à l’eau potable.

L’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l’Australie font partie des juridictions qui ont envisagé ce type de droit.

Le Parlement canadien a déjà examiné un projet de Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, qui aurait garanti aux Premières Nations un accès fiable à l’eau potable. Les politiciens fédéraux ont discuté pour la dernière fois de cette législation en décembre 2024 et ne l’ont jamais adoptée.

Me Martin a affirmé que le Nouveau-Brunswick devrait également mettre en place des mécanismes officiels permettant au gouvernement de coopérer avec les communautés autochtones sur les questions liées à l’eau douce.

Le ministre des Ressources naturelles de la province, John Herron, n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires concernant d’éventuelles modifications à la loi.

Autre point de vue

Plus tard mardi, lors de la réunion du comité, trois représentants du géant forestier J.D. Irving ont exhorté les législateurs à ne pas adopter de modifications susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’économie provinciale, soulignant qu’ils estimaient que la législation existante était solide.

Jason Limongelli, vice-président chargé des terres forestières de l’entreprise, a affirmé que l’industrie forestière canadienne perdait sa compétitivité mondiale en raison de politiques locales.

«Malgré tout le discours sur les feux de forêt, les droits de douane, les marchés du dollar canadien, ce déclin est principalement dû à la politique nationale et à des défaillances systémiques plutôt qu’aux forces du marché», a soutenu M. Limongelli.

L’industrie forestière représentant environ 8 % du PIB du Nouveau-Brunswick, il a fait valoir que la commission devrait éviter de prendre toute décision susceptible de restreindre sa croissance ou sa productivité.

L’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick a ouvert l’audience de mardi en demandant au gouvernement de mettre sur pied un groupe de travail d’experts chargé d’étudier les moyens de protéger l’approvisionnement en eau de la province.

«Les municipalités doivent être présentes à toute table où ce type de sujet est discuté», a demandé Brittany Merrifield, présidente de l’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, qui compte 60 membres.

Le comité entendra également des médecins et des représentants d’une Première Nation jeudi matin. La semaine prochaine, trois autres groupes feront des présentations devant les législateurs.