Benjamin Morel : « sur l’accord-cadre Etat – Martinique, plus d’autonomie, c’est toujours moins d’égalité entre les Français »
Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas, constitutionnaliste renommé, Benjamin Morel revient sur l’accord-cadre sur l’autonomie signé le 1er juillet entre l’Etat et le président de la CTM (Collectivité Territoriale de Martinique). Entretien sans concession avec Michel Taube.
Michel Taube : Vous avez pris connaissance de la signature de l’accord-cadre sur l’autonomie de la Martinique entre l’État et la Collectivité territoriale de Martinique. Quelle a été votre première réaction à cette annonce surprise ?
Benjamin Morel : Cet accord va extrêmement loin en prévoyant la possibilité future pour la Martinique d’adopter des lois et plus globalement dans l’évolution statutaire qu’il envisage pour ce territoire antillais.
Cet accord nous trouble car il feint d’oublier la volonté exprimée par les Martiniquais lors du référendum de 2010 qui avaient rejeté à près de 80 % un passage au régime de l’article 74, lequel aurait accordé pourtant moins d’autonomie que celle envisagée aujourd’hui.
Cette évolution est donc à la fois abrupte, étonnante et, surtout, assez improbable politiquement. Nous sommes à quelques mois de la fin d’un quinquennat, avec un gouvernement minoritaire dont on voit mal comment il pourrait conduire une telle réforme sans susciter de nombreuses frustrations.
« Une révision constitutionnelle est incontournable »
Lorsque le texte évoque la possibilité pour la Martinique d’adopter ses propres lois dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences régaliennes de l’État, on touche directement au domaine constitutionnel. Or un gouvernement ne peut absolument pas déléguer le pouvoir législatif par un simple accord politique.
En réalité, une telle délégation n’existe aujourd’hui que dans un cas très particulier : celui de la Nouvelle-Calédonie, dont le statut est historiquement spécifique.
« Le vote des Martiniquais ne suffira pas »
Même si les Martiniquais approuvaient cette évolution, une révision de la Constitution serait-elle indispensable ?
Bien entendu.
Une consultation des Martiniquais pourrait avoir lieu, mais elle n’aurait pas de portée contraignante sans consultation et accord du peuple français dans son ensemble.
Concrètement, il faudrait l’accord de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, puis une adoption par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes, ou un référendum national.
À ce stade, rien ne permet de penser qu’une telle majorité puisse être réunie avant la fin du quinquennat.
Dans tous les cas, une révision de la Constitution serait indispensable.
« Une gestion territoriale de l’Etat sans vision d’ensemble »
Les dix années d’Emmanuel Macron au pouvoir auront-elles fragilisé l’unité de la République, avec la Nouvelle-Calédonie, la Corse, la Guyane ou encore la Martinique qui réclament toujours plus d’autonomie ?
La gestion des questions territoriales relève aujourd’hui d’un véritable manque de cohérence. On le voit déjà avec le projet concernant la Corse, qui va encore plus loin sur certains aspects. Les textes sont juridiquement fragiles et souvent contradictoires.
L’impression domine que chaque dossier est traité séparément, dans une logique de négociation avec certains élus locaux, sans véritable réflexion globale sur l’organisation de la République.
Emmanuel Macron qui aime bien inscrire la France dans son ensemble européen sait bien pourtant que, lorsque l’on observe l’Espagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni, on constate que les évolutions autonomistes engagées il y a quarante ans ont profondément déstabilisé ces États.
Aujourd’hui, beaucoup reconnaissent qu’ils ne peuvent plus revenir en arrière.
La France dispose de ce recul historique. C’est précisément ce qui est préoccupant : nous reproduisons aujourd’hui des erreurs dont nous connaissons déjà les conséquences.
Car, les Français le disent tous les jours, le véritable problème aujourd’hui n’est pas le statut des territoires. Ce que demandent les habitants des Outre-mer comme ceux de nombreux territoires ruraux dans l’hexagone, c’est d’abord et avant tout du développement économique, davantage de services publics et davantage d’égalité.
L’autonomie institutionnelle ne répond pas à ces attentes.
Le véritable enjeu dans les Outre-mer n’est pas institutionnel : il est économique et social. Et là les années Macron sont une décennie perdue.
L’accord-cadre va être publié au Journal officiel. Cette publication emportera-t-elle des conséquences juridiques ?
En principe, une publication au Journal officiel concerne des textes ayant une portée normative. Or ici, ce document n’en a pas.
« Plus d’autonomie, c’est moins d’égalité »
On pourrait vous reprocher une vision trop jacobine de la République.
C’est une caricature.
L’indivisibilité de la République n’est pas une idée jacobine. C’est le fondement même de l’égalité entre les citoyens. On peut être très favorable à la décentralisation tout en considérant qu’il ne peut y avoir qu’un seul législateur.
Créer des catégories de citoyens français génère communautarisme et inégalités entre Français.
« On ouvre une véritable boîte de Pandore »
Craignez-vous l’effort domino entre les territoires d’Outre-mer ?
Oui et même si l’on s’en tient ici au strict point de vue institutionnel car si la Martinique obtenait une telle autonomie législative, cela bouleverserait totalement l’équilibre des articles 73 et 74 de la Constitution.
D’autres collectivités demanderaient immédiatement un traitement identique.
À partir du moment où l’on commence à accorder des statuts particuliers en réponse à certaines revendications, on crée un effet de concurrence entre territoires.
Si l’on accorde aujourd’hui une autonomie législative à la Martinique, comment la refuser demain à la Polynésie, à la Nouvelle-Calédonie, voire à d’autres collectivités ?
On ouvre donc une véritable boîte de Pandore.
Existe-t-il un risque réel de dislocation progressive de la République ?
Oui, il existe.
Propos recueillis par Michel Taube
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