Code noir : « l’abrogation légitime le texte », alerte un collectif d’avocats, qui plaide pour l’annulation du texte

L’abrogation du Code Noir, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le jeudi 28 mai 2016, ne tourne pas définitivement une page sombre de l’histoire et du droit français. Des voix s’élèvent pour plutôt revendiquer une annulation de cet infâme texte, instauré en 1685 sous Louis XIV pour organiser l’esclavage dans les colonies.

C’est notamment le cas d’un collectif d’avocats du barreau de la Guadeloupe qui, après le vote « symbolique » à Paris, explique la différence entre abrogation et annulation. La première concède une certaine légitimité à la traite et à l’esclavage, selon ces juristes. La seconde ouvre la voie à la réparation des torts causés aux Africains réduits en esclavage, à l’époque définis comme des « biens meubles » que l’on pouvait châtier, vendre ou séparer de leur famille, mais aussi à leurs descendants.

« Abroger une loi, ça veut dire qu’à partir du vote, cette loi n’a plus d’effet, cette loi n’existe plus.  Mais pour ce qui s’est passé avant, on confirme que cela a bien existé, on légitime ce qui a été fait.  Donc, toutes les atrocités qui ont été faites sous l’autorité du Code Noir, on affirme qu’elles étaient légales.  En revanche, annuler le Code Noir, ça veut dire en annuler tous les effets et dire que tout ce qui a été fait était illégal. Et c’est ça, en fait, qui gêne le législateur français. »

Maître Evita Chevry, avocate au barreau de Guadeloupe, porte-parole du collectif

Pour ces avocats, parmi lesquels Maître Joselaine Gelabale, Maître Patrice Tacita, ou encore Maître Roland Ezelin, la France veut « toujours confiner les questions de l’esclavage et de la traite négrière dans le cadre des déclarations symboliques« .

« On « reconnaît », « crime contre l’humanité »… Mais la loi Taubira, on sait très bien qu’elle a été privée de tout effet normatif ! On ne peut pas utiliser la loi Taubira dans, par exemple, une poursuite pour apologie de crime contre l’humanité, parce que la Cour de cassation a dit : « Attention, ce n’est qu’une proclamation ». Donc, l’abrogation, c’est pareil. »

Maître Evita Chevry, avocate au barreau de Guadeloupe, porte-parole du collectif

Le collectif s’interroge quant aux combats menés par les Parlementaires.

« Je ne sais pas à quoi ils pensent. Est-ce qu’ils sont dupes ? Ou est-ce qu’ils pensent qu’il faut quand même faire ça, prendre quelques miettes ? Je ne sais pas. Mais, en tout cas, une chose est certaine, c’est qu’on est dans un marché de dupes.  Le combat pour les réparations sera encore plus difficile. A partir du moment où on a confirmé, oui, c’était légal, nous pensons qu’obligatoirement, c’est un deuxième verrou qu’il faudra faire sauter pour obtenir un jour des réparations. »

Maître Evita Chevry, avocate au barreau de Guadeloupe, porte-parole du collectif

L’intérêt des élus des territoires diffère de celui de l’Etat, rappellent les avocats qui défendent l’annulation du Code Noir.

« L’État français joue son intérêt. Le législateur français joue l’intérêt de l’État. Il sait qu’il peut y avoir des conséquences financières, mais nous, nous ne sommes pas là pour tendre la main à ce jeu de dupes ! (…) Et quand trois députés de l’Outre-mer, par exemple (enfin, je parle des députés en général, mais particulièrement des députés d’Outre-mer), disent oui, nous confirmons le Code Noir, nous le légitimons, tout ce qui a été fait était légal, je veux dire, ils tendent  la main, qu’ils le veuillent ou non, à l’inhumanité, alors qu’il devrait la rejeter. »

Maître Evita Chevry, avocate au barreau de Guadeloupe, porte-parole du collectif

Me Chevry exprime sa tristesse et regrette que les véritables enjeux de ce combat n’aient pas été saisis par tous.

« Ou alors, on est d’accord pour rester toujours dans les déclarations symboliques, dans le mémorial et ne pas passer à des choses beaucoup plus importantes. »

Maître Evita Chevry, avocate au barreau de Guadeloupe, porte-parole du collectif

Pour rappel, jeudi dernier, les 254 députés présents à l’Assemblée, issus de tous les groupes politiques, ont tous soutenu la proposition de loi d’abrogation du Code Noir, portée par les élus guadeloupéens Max Mathiasin et Olivier Serva. Elle devra désormais aller au Sénat, où aucune date n’a été fixée à ce stade.

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