COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 26 JUIN 2026

REPUBLIQUE DU NIGER

FRATERNITE–TRAVAIL–PROGRES

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

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COMMUNIQUE N° 007/CM/2026

CONCLUSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

DU VENDREDI 26 JUIN 2026

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 26 juin 2026, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Président de la République, Chef de l’Etat, le Général d’Armée ABDOURAHAMANE TIANI, Président du Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres, après examen des points inscrits à son ordre du jour, a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1. projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2007-281/PRN/MAT/DC du 02 août 2007, instituant le Volontariat National pour le Développement.

Le présent projet de décret vise à aligner la prime des volontaires nationaux de développement du niveau supérieur avec celle des appelés du service civique national, la faisant passer de 60 000 francs CFA à 75 000 francs CFA. Ceci est inspiré par la nécessité d’établir une certaine égalité de traitement entre les acteurs de l’engagement civique et citoyen de même catégorie.

Pour les volontaires nationaux ayant un diplôme inférieur à Bac + 2, la prime passe de 40 000 francs CFA à 50 000 francs CFA.

Le présent projet de décret institue également le volontariat d’engagement citoyen qui est une forme d’engagement volontaire qui permet aux personnes de s’investir dans des actions de développement pour œuvrer au bien commun sans aucun lien contractuel avec l’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement.

1.2. projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement National (ANVD).

L’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement a pour mission principale, la gestion et la promotion du volontariat national pour le développement.

Le présent projet de décret définit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ANVD en précisant la composition et la compétence de ses organes délibérants et exécutifs ainsi que les dispositions financières, comptables et de contrôle applicables, conformément au décret n° 2021-924 du 1^er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

2.1. projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé « Centre de Recherche Médicale et Sanitaire », en abrégé CERMES.

2.2. projet de décret portant approbation des statuts du Centre de Recherche Médicale et Sanitaire (CERMES).

Les deux (2) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public avec les dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et avec celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1^er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.

Ils permettront au Centre de Recherche Médicale et Sanitaire de disposer d’un cadre juridique mis à jour lui permettant de mieux accomplir ses missions.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE L’AVIATION CIVILE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1. projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé « Agence Nigérienne de la Sécurité Routière », en abrégé ANISER.

 3.2. projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière (ANISER).

Ces deux (2) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public avec les dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et avec celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1^er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.

Ils permettront à l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière de disposer d’un cadre juridique mis à jour lui permettant de mieux accomplir ses missions.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance portant Code de l’eau au Niger.

A la suite de l’évaluation de la mise en œuvre du code de l’eau actuellement en vigueur, institué par l’ordonnance n° 2010-09 du 1^er avril 2010, le Ministère en charge de l’Hydraulique a relevé plusieurs insuffisances, notamment la non prise en compte dans le dispositif de certains principes de gestion des ressources en eau et de protection de l’environnement tels que la redevabilité, la subsidiarité, la prévention ou l’obligation de gestion durable des ressources naturelles, conformément aux Objectifs de Développement Durable ainsi que les principes de gestion durable et concertée des ressources en eau partagées.

Le Code de l’eau en vigueur n’a pas pris en compte, également, la protection des droits des propriétaires fonciers privés dont les domaines sont impactés par la réalisation des points d’eau publics, en application de la loi réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.

L’évaluation de l’application du Code de l’eau a permis aussi de relever la nécessité de son actualisation avec la prise en compte des éléments suivants :

• le Guide de service public de l’eau en milieu rural ;
• la Résolution de l’Autorité du Bassin du Niger ayant institué un fonds Régional d’Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger, dans le cadre de la gestion des ressources en eau du Bassin du Fleuve Niger ;
• les dispositions relatives à la conciliation, en premier ressort devant le chef traditionnel par rapport aux conflits liés à la gestion des points d’eau, conformément à la loi portant statut de la chefferie traditionnelle ;
• l’existence d’une police de l’eau et de l’Assainissement au niveau de chaque département.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

5.1. projet de décret déclarant d’utilité publique les opérations d’extension du périmètre de sécurisation des Installations Militaires de la Zone Soudouré/Tondibiah.

Dans le cadre du renforcement de la sécurité des installations militaires de la Zone Soudouré/Tondibiah, il est apparu nécessaire d’étendre le périmètre de sécurité desdites installations. La superficie retenue pour cette extension est de 21 hectares.

Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique les opérations de sécurisation des installations militaires de la Zone Soudouré/Tondibiah. Il est pris conformément à la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-037 du 10 juillet 2008.

5.2. projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction du Complexe Charbonnier de SALKADAMNA.

Dans le cadre de la valorisation des ressources énergétiques nationales à travers l’exploitation du potentiel charbonnier, un site, d’une superficie de 30 000 hectares, a été identifié dans la région de Tahoua en vue de la mise en place d’une centrale thermique destinée à la production d’électricité.

La mise en œuvre de ce projet vise à favoriser la dynamisation de l’activité économique, le développement socioéconomique du Niger et son positionnement comme exportateur d’énergie électrique dans la sous-région.

Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique les opérations de construction du Complexe Charbonnier de SALKADAMNA. Il est pris conformément à la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-037 du 10 juillet 2008.

VI. COMMUNICATIONS

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.

• Cinq (5) communications du Cabinet du Premier Ministre relatives :

1. aux travaux de traitement de trois (3) ravins aux quartiers Soura Aladèye 1 et 2 et Soura Buldi dans la ville de Maradi ;
2. aux travaux de traitement d’un (1) ravin (Rue Mosquée Tchana) dans la ville de Maradi ;
3. à l’acquisition de 45 000 tonnes de céréales (mil, sorgho, maïs), de 5000 tonnes de son de blé et de 1000 tonnes de semences de niébé dans le cadre de la mise en œuvre du plan de Réponses 2026 pour soutenir les populations impactées par les chocs ;
4. à la réalisation des ouvrages de drainage (collecteurs, chaussées drainantes, chaussées bitumées) dans la ville de Maradi et dans les communes urbaines de Tillabéri, de Téra, de Tibiri et de Tessaoua, en cinq (5) lots;
5. à la réalisation des ouvrages de drainage (collecteurs, chaussées drainantes, chaussées bitumées) dans la ville de Tahoua et dans les communes urbaines d’Agadez et de Dosso, en trois (3) lots.

• Une (1) communication du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République, Chef de l’Etat, Porte-parole du Gouvernement relative à la construction d’une Unité TEP/SCAN et services associés à l’Hôpital Général de Référence de Niamey pour le compte de la Haute Autorité Nigérienne à l’Energie Atomique (HANEA).
• Deux (2) communications du Ministre de l’Equipement et des Infrastructures relatives :

1. aux travaux d’entretien de la route Kiota, Axe Birni-Kiota, PK12+500 dans la région de Dosso, Lot 1 ;
2. aux travaux d’entretien périodique de la route Niamey-Farié.

• Trois (3) communications du Ministre de l’Environnement, de l’Hydraulique et de l’Assainissement relatives :

1. aux travaux d’extension et de renforcement du système d’alimentation en eau potable des Chefs-lieux des régions de Maradi, de Dosso et de Diffa ;
2. au suivi et au contrôle des travaux d’extension et de renforcement du système d’alimentation en eau potable des Chefs-lieux des régions de Maradi, de Dosso et de Diffa ;
3. aux travaux de réalisation des infrastructures d’adduction d’eau potable dans les communes de Gaya, d’Illéla, de Tessaoua, de Kollo, de Say et de Diffa.

• Une (1) communication du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage relative à l’acquisition de 15 millions de doses de vaccins et diluants contre la Peste des Petits Ruminants (PPR) et Péripneumonie Contagieuse des Bovins (PPCB) (6 000 000 de doses de vaccins et diluants contre la PPCB et 9 000 000 de doses de vaccins et diluants contre la PPR).
• Une (1) communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Technologique relative aux travaux de construction du dortoir bloc A, Buanderie et foyer au Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROU) de Tillabéri.

Toutes ces communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 alinéa 1^er que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de la République, Chef de l’Etat a levé la séance.

Fait à Niamey, le 26 juin 2026

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

MAHAMANE  ROUFAI  LAOUALI