Déficit public : l’objectif de 3 % d’ici à 2029 inatteignable en France !

Michel Barnier s’y est frotté et en a récolté la censure. François Bayrou a rendu l’exercice plus solennel, mais a perdu la confiance de l’Assemblée nationale. Désormais, c’est Sébastien Lecornu qui tente de réduire le déficit public en deçà de la barre des 3 % du PIB avant 2029, dans un environnement économique bien plus fragilisé et une situation politique au bord de la rupture ! En attendant, la crédibilité économique de la France au sein de l’UE est bien écornée, les gouvernements successifs se contentant trop souvent de belles promesses pour peu de résultats.

Que l’on en juge : le déficit public de la France s’élevait à -4,7 % du PIB en 2022, puis -5,4 % en 2023, -5,8 % en 2024 et -5,1 % en 2025 à la faveur d’une croissance et de recettes meilleures que prévu. Et pour 2026 ? Le Premier ministre se contente de déclarer sur X, au mois de mars : « on continue — avec prudence — pour passer sous les 5 % en 2026 ». « Prudence », est-ce vraiment le bon mot pour arriver sous les 3 % en 2029, alors qu’au sein de l’UE, le ratio du déficit public par rapport au PIB est en moyenne de 3,1 % en 2025 et que plusieurs États membres n’ont même plus de déficit à l’instar de Chypre (+3,4 %) ou du Danemark (+2,9 %) ? Certes, la Roumanie (-7,9 %), la Pologne (-7,3 %) et la Belgique (-5,2 %) font pire que la France…

Le cadre de gouvernance économique européen

Le cadre budgétaire européen a cherché à contenir les déficits et dettes des États membres de l’UE. Ainsi, il y eut d’abord les « critères de convergence » du traité de Maastricht en 1992, qui imposaient un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique ne dépassant pas 60 % du PIB. Puis, en 1997, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a mis en place un système d’avertissements et de sanctions, en cas de non-respect de ces règles budgétaires. Après la crise financière de 2008 et celle des dettes souveraines européennes au tournant des années 2010, un « semestre européen » fut introduit en 2011, qui impose à chaque État de déposer en avril sa stratégie budgétaire et son programme de réformes économiques pour validation communautaire. Et en 2012, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a institué une « règle d’or » limitant le déficit public structurel à 0,5 % du PIB pour les États dont la dette publique est supérieure à 60 % du PIB.

Hélas, tous ces montages institutionnels n’auront pas suffi à éviter la dérive des finances publiques, tant et si bien que les États se sont retrouvés démunis face aux répercussions économiques de la pandémie et de la guerre en Ukraine. La Commission européenne aura même été contrainte de suspendre les règles budgétaires entre 2020 et 2024 ! Ce n’est finalement que le 30 avril 2024 qu’un nouveau cadre budgétaire européen a été fixé, qui a pris effet le 1er janvier 2025. Les totems de 3 % pour le déficit et 60 % pour la dette (avec un seuil intermédiaire à 90 %) sont conservés comme objectifs d’une trajectoire sur quatre ans, mais en y ajoutant une dose importante de flexibilisation et d’individualisation.

Le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la France

Chaque État membre de l’UE rédige désormais un plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), à horizon quatre ou cinq ans, pour informer Bruxelles et les autres États membres des engagements pris pour rétablir l’équilibre de ses finances publiques et réduire son endettement, tout en promouvant les investissements de croissance.

Dans le cas de la France, le Haut Conseil des finances publiques, rattaché à la Cour des comptes, estime dans son avis publié le 22 avril que même si « le scénario économique actualisé du Gouvernement pour 2026 est cohérent », il « regrette cependant de devoir rendre cet avis sans disposer d’informations précises sur les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement pour tenir les objectifs de déficit et de dépenses primaires nettes ». Cohérent, mais pas transparent ? Il ajoute par ailleurs que « l’évolution effective du déficit pour revenir sous 3 points de PIB en 2029 est soumise à des aléas portant notamment sur les conditions économiques, l’évolution des taux d’intérêt et la réaction des recettes à la croissance ».

Bref, un déficit public à 5 % du PIB en 2026 serait déjà un exploit, alors que la trajectoire initiale du PSMT prévoyait 4,6 %. L’objectif de 3 % en 2029 relève quant à lui du vœu pieux. Le président du Medef, Patrick Martin, propose alors à l’instar de l’ancien commissaire européen, Thierry Breton, une « règle d’or » limitant le déficit public, contrainte dont l’Allemagne cherche justement à se défaire. Hélas, dans la conjoncture actuelle marquée par une multiplicité de crises, une incertitude croissante et un blocage politique persistant, il ne reste guère de marges de manœuvre en France avant les élections présidentielles, en dehors de réduire quelques dépenses publiques ou d’augmenter certains prélèvements. En restera-t-il d’ailleurs après 2027 pour revoir de fond en comble les finances publiques de la France ?