Le gouvernement Holt donne du poids aux arrêtés adoptés par les communautés autochtones

Les arrêtés adoptés par les conseils de bande des réserves autochtones du N.-B. pourront mener à des poursuites en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales en raison d’un projet de loi déposé mercredi par le gouvernement Holt.

Le ministre de la Justice, Robert McKee, dit que son projet de loi ne prévoit pas l’ajout de nouvelles ressources en matière de maintien de l’ordre dans les Premières Nations, et que c’est surtout la GRC qui est présente dans ces communautés.

M. McKee a dit que les arrêtés qui seront adoptés par les peuples autochtones devront être en accord avec la Charte canadienne des droits et libertés, et devront faire référence à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales afin de mener au dépôt d’accusations, à des injonctions ou à des amendes.

Robert McKee a dit que le gouvernement a déterminé, lors de consultations avec les peuples autochtones, qu’il existait un vide juridique qui empêchait l’application de leurs arrêtés par les forces policières.

«Un des gros problèmes est l’expulsion de certaines personnes des réserves, des mauvaises personnes qui ne sont pas voulues. Il pourrait y avoir des résolutions pour expulser des personnes qui n’ont pas pu être appliquées avant», a-t-il dit.

Il dit qu’il reviendra quand même aux procureurs de la couronne de décider d’intenter ou non des procédures judiciaires en vertu de cette loi.

«Le procureur chargé d’examiner les dossiers devant le tribunal examinera les faits et déterminera au cas par cas s’il y a une probabilité raisonnable d’avoir une condamnation, et sinon, il pourrait dire “nous n’allons pas de l’avant”», a dit le ministre.