Gabon : le Ministre du Logement défend la réforme du régime de la propriété foncière à l’Assemblée Nationale

Libreville, le 28 mai 2026 – Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, Monsieur Mays MOUISSI, a défendu, ce jeudi, devant la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière au Gabon.

Une réforme pour répondre à l’insécurité foncière au Gabon

Cette audition, organisée conformément à l’article 101 de la Constitution, s’est tenue en présence du Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Michel Régis ONANGA M. NDIAYE. Elle a permis au membre du Gouvernement de présenter les motivations profondes de cette réforme foncière, appelée à moderniser le cadre juridique de la propriété foncière et à renforcer la sécurité des citoyens.

Face aux Députés, le Ministre du Logement a rappelé que l’ancien dispositif juridique présentait plusieurs insuffisances. Selon lui, ces limites ont contribué, au fil des années, à fragiliser la sécurité foncière dans le pays.

Monsieur Mays MOUISSI a notamment souligné que « l’ordre juridique ancien a favorisé une insécurité foncière chronique », marquée par la superposition de titres fonciers sur une même parcelle, mais aussi par la fragilité de certains titres. Cette situation a souvent exposé les citoyens à des litiges longs, coûteux et difficiles à résoudre.

À travers l’ordonnance n°006/PR/2026, le Gouvernement entend donc apporter une réponse structurelle aux dysfonctionnements constatés dans la gestion du foncier au Gabon. L’objectif est clair : sécuriser davantage la propriété foncière, réduire les conflits et restaurer la confiance des populations dans les procédures d’acquisition des terrains et des biens immobiliers.

Simplifier les procédures et mieux protéger les citoyens

Au cours de son exposé, le Ministre du Logement a également insisté sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens dans l’accès au titre foncier. Pendant longtemps, la complexité des démarches administratives et judiciaires a ralenti le traitement des dossiers et entretenu une forme d’incertitude pour les usagers.

Monsieur Mays MOUISSI a notamment relevé que le conflit de compétence entre les ordres administratif et judiciaire a souvent créé une confusion procédurale. Cette situation a transformé certains litiges fonciers en véritables parcours du combattant pour les familles, favorisant parfois la multiplication d’actes sous seing privé dépourvus de force probante suffisante.

Le nouveau dispositif vise ainsi à clarifier les responsabilités institutionnelles. Selon les explications présentées devant la Commission des Lois, la réforme accorde désormais une compétence pleine au juge judiciaire dans le traitement des contentieux fonciers. Cette évolution devrait permettre une meilleure protection des citoyens contre les abus, les lenteurs et les injustices longtemps dénoncés dans ce secteur sensible.

Un texte stratégique pour moderniser la gouvernance foncière

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance sur le régime de la propriété foncière au Gabon s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation de la gouvernance foncière nationale. Il vise à rendre les procédures plus lisibles, plus fiables et plus sécurisées pour les citoyens, les administrations et les acteurs économiques.

Les échanges avec les Représentants du peuple ont porté sur l’impact concret de cette réforme dans l’organisation du foncier au niveau national, mais aussi sur les délais d’obtention du titre foncier. Ces préoccupations traduisent l’importance de cette réforme pour les familles gabonaises, dont beaucoup attendent une meilleure sécurisation de leurs droits sur les parcelles qu’elles occupent ou acquièrent.

À terme, l’adoption de ce texte par la Représentation nationale devrait contribuer à réduire les litiges fonciers récurrents, à limiter les risques de superposition des titres et à améliorer la transparence dans la gestion des biens immobiliers.

En défendant cette ordonnance devant les Députés, Monsieur Mays MOUISSI a réaffirmé la détermination du Gouvernement à bâtir un système foncier plus juste, plus efficace et plus protecteur. Cette réforme constitue une étape importante dans la sécurisation de la propriété foncière au Gabon et dans le renforcement de la confiance entre l’administration et les citoyens.

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