La Cour d’appel de Fort-de-France signe une charte sur l’indivision successorale

C’est à la Cour d’appel de Fort-de-France que s’est tenue, mercredi 24 juin, la cérémonie officielle de signature d’une « charte de bonnes pratiques en matière d’indivision successorale ». 

Élaborée sur près de trois ans par les institutions judiciaires et les professionnels du droit du territoire, elle s’inscrit dans le prolongement de la circulaire ministérielle du 20 février 2026 sur la prévention et le traitement du désordre foncier en Outre-Mer. Son objectif : faciliter la sortie des indivisions successorales, accompagner les héritiers dans le règlement des successions et contribuer à résorber les situations de blocage.

Fluidifier les procédures

Laurent Sabatier, premier président de la Cour d’appel de Martinique, a salué la dynamique collective qui a permis d’aboutir à ce texte :

Nous avons des spécialistes de la justice, des experts, des géomètres, des généalogistes, mais nous avons surtout des professionnels du droit dont l’objectif a été, à travers ce groupe de travail, de faire au mieux. D’abord de se rencontrer, de travailler ensemble pour réduire les délais de prise en compte des demandes qui portent sur le partage successoral, qui portent sur les revendications en propriété.

Pour la profession juridique, l’enjeu va bien au-delà des tribunaux. Pascaline Jean-Joseph, bâtonnière de l’Ordre des avocats de Martinique, décrit sans détour les ravages que causent les conflits fonciers au sein des familles :

L’indivision successorale, le foncier en Martinique, crée de nombreux problèmes dans la mesure où beaucoup de familles n’arrivent pas à résoudre le problème foncier. Ça conduit parfois à des procédures pénales où certains individus tentent eux-mêmes de régler avec le coutelas, avec les poings et avec toute espèce d’autre technique cette problématique. C’est une problématique qui gangrène notre société martiniquaise, qui crée beaucoup de dissensions dans les familles.