Responsabilité élargie du producteur : ce que la France pourrait apprendre de son voisin neerlandais

Collectief Circulair Textiel : le premier éco-organisme créé par une ONG

Depuis le 1er juillet 2023, les Pays-Bas ont instauré par décret [1] un dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, dans le cadre de leur stratégie nationale d’économie circulaire. Ce cadre fixe des objectifs progressifs imposés aux producteurs à partir de 2025 : 50 % des textiles mis sur le marché devront être préparés en vue du réemploi ou du recyclage, puis 75 % en 2030. Le réemploi devra représenter au moins 20 % des textiles mis sur le marché en 2025, et 25 % en 2030. Enfin, le recyclage fibre-à-fibre, c’est-à-dire le recyclage des textiles en nouvelles fibres textiles plutôt qu’en matériaux dégradés, est fixé à 25 % en 2025 et 33 % en 2030 [2].

Pour atteindre ces objectifs, les producteurs s’organisent collectivement au sein d’éco-organismes, chargés de collecter leurs contributions financières et de financer la gestion des produits en fin de vie, notamment la collecte, le réemploi, la réparation et le recyclage. Cependant, c’est en analysant le fonctionnement de ces éco-organismes que Fair Resource Foundation, une ONG environnementale néerlandaise, a documenté un constat récurrent partagé par Zero Waste France [3][4] : une gouvernance dominée par un nombre restreint de grands producteurs, des acteurs non industriels relégués à un rôle purement consultatif, et une priorité donnée à la réduction des coûts plutôt qu’à la durabilité réelle et à l’intérêt général et environnemental.

C’est pour répondre à ces limites que Fair Resource Foundation a créé, en 2024, le Collectief Circulair Textiel (CCT). Le CCT est le premier éco-organismeen Europe créé à l’initiative d’une organisation environnementale, là où ces structures sont habituellement, comme en France, fondées et gérées intégralement par des producteurs, des distributeurs ou des fédérations industrielles [5].

Une gouvernance où l’ensemble des acteurs participent à la prise de décision

Pour comprendre ce qui distingue le CCT des éco-organismes classiques, il faut d’abord regarder comment ces derniers fonctionnent habituellement, en France comme aux Pays-Bas. Le rôle du conseil d’administration de chaque éco-organisme est de définir les actions menées par l’éco-organisme pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Il participe ainsi à la définition des barèmes des éco-contributions et de leurs modulations, décide notamment du lancement des appels à projets, ou encore détermine – en France – comment sont utilisés les fonds alloués à la réparation et au réemploi.

Ces conseils d’administration sont composés essentiellement de metteurs en marché : producteurs et distributeurs. Les autres acteurs des filières, collectivités locales, opérateurs de collecte, de tri ou de recyclage, associations, n’en font pas partie : ils participent à d’autres instances au sein des filières REP, mais uniquement dans un rôle consultatif, sans pouvoir de décision :

• au sein de la commission inter-filières REP (Cifrep), pour suivre et donner leur avis sur les demandes d’agrément et propositions d’évolution des cahiers des charges s’appliquant dans plus de 20 filières. Les associations de protection de l’environnement ne représentent ainsi que 3 sièges sur 26 en Cifrep [6] ;
  
• au sein des Comités de parties prenantes (CPP) de chaque éco-organisme, pour donner un avis sur les propositions d’actions, d’éco-modulations et de barèmes élaborées par les éco-organismes. En cas de vote négatif, aucune conséquence ne s’applique. En outre, les éco-organismes choisissent eux-mêmes les structures auxquelles ils proposent un mandat de partie prenante et ont toute latitude pour renouveler ou non celles qui questionnent trop précisément la mise en œuvre de leurs actions.

C’est précisément ce constat que Fair Resource Foundation a voulu changer en fondant le CCT [7]. Là où les conseils d’administration des éco-organismes sont habituellement pilotés par les metteurs en marché, le CCT réunit dans son conseil d’administration des producteurs, des collecteurs, des opérateurs de recyclage, des municipalités, ainsi que des ONG environnementales et organisations à vocation sociale [8]. Cette composition élargie permet d’associer l’ensemble des acteurs de la chaîne textile à la définition des priorités pour l’éco-organisme : priorités d’investissement, actions de financement du réemploi et de la réparation, soutien au recyclage fibre-à-fibre, développement de modèles économiques circulaires.

La transparence n’est pas un engagement de façade : c’est un prérequis, posé comme condition nécessaire à la confiance et à la collaboration [9]. Pour le CCT, cela signifie que les décisions prises au sein du conseil d’administration sont visibles et justifiables par l’ensemble des acteurs de la filière. En France, c’est précisément l’inverse qui prévaut : les rapports d’activité des éco-organismes sont lacunaires et difficiles d’accès, le choix des actions financées dans le cadre des fonds réemploi et réparation n’est pas justifié, et il est parfois impossible de trouver la composition même des conseils d’administration. Des lacunes qui ont été récemment sanctionnées : Ecomaison a ainsi été condamné en 2026 à 330 000 euros d’amende pour non-transmission de ses données de collecte à l’ADEME [10].

Des ambitions qui dépassent la loi – et ce que ça dit de la France

Le décret néerlandais [11] sur la REP textile impose aux producteurs trois obligations : collecter gratuitement les textiles usagés partout sur le territoire, préparer une part croissante de ces textiles à la réutilisation ou au recyclage (50 % dès 2025 dont au moins 20 % en réutilisation, 75 % en 2030 dont au moins 25 % en réutilisation), et garantir que le recyclage se fasse de plus en plus en fibre-à-fibre, c’est-à-dire en nouvelles fibres textiles plutôt qu’en matériaux dégradés (25 % dès 2025, 33 % en 2030). Par ailleurs, les producteurs doivent intégrer des fibres recyclées dans leurs nouveaux produits autant que possible.

Mais le CCT va plus loin que les simples obligations réglementaires.

Le contraste avec la France est saisissant. Dans la filière textile, l’éco-organisme n’affiche aucune ambition de dépasser les objectifs réglementaires, ils ne sont même pas atteints. Le taux de collecte stagne ainsi à 36,5 % en 2024, une progression quasi nulle par rapport aux 36,4 % [16] enregistrés en 2023. Cette stagnation est d’autant plus préoccupante que l’objectif légal est d’atteindre 60 % de collecte d’ici 2028 [17]. En volume, le retard s’accumule : avec 289 393 tonnes collectées en 2024, il manque encore 15 000 tonnes [18] pour respecter la trajectoire de croissance minimale imposée par le cahier des charges cette même année.

Le volet du réemploi et du recyclage fait face à un constat tout aussi mitigé. En 2023, le fonds dédié au réemploi n’a été dépensé qu’à hauteur de 88,2 % de son budget minimal. Si 127 112 tonnes ont été orientées vers le réemploi en 2024 [19], le réemploi effectif, dons ou ventes directes aux consommateur·ices, reste marginal, ne représentant que 4,1 kilotonnes en 2023. Sur la réparation enfin : le fonds dédié n’a consommé que 10,6 millions d’euros sur 14,7 millions disponibles [20], en 2024. Les budgets existent, mais ne sont pas dépensés. Fin avril 2026, Refashion a été sanctionné : 170 000 euros d’amende [21], pour avoir failli à son rôle de collecte des déchets textiles, causant des désordres sur la voie publique et des surcoûts pour les collectivités territoriales. Une somme dérisoire quand on sait que les réserves de Refashion sont passées de 100 à 160 millions d’euros entre 2023 et 2024 [22]. Le CCT montre pourtant qu’une filière REP peut se fixer des ambitions au-delà la conformité minimale, un choix qui n’a jamais été fait dans les filières REP françaises. 

Un autre système est possible : les demandes de Zero Waste France

Pour Zero Waste France, si une ONG néerlandaise a pu créer un éco-organisme agréé en 2024, si cet éco-organisme se fixe volontairement des ambitions que la loi n’impose pas, alors les choix français ne sont pas une fatalité. Un autre modèle de gouvernance est possible, via une réforme législative du système REP.

Il s’agit de mettre en place une gouvernance partagée entre toutes les parties prenantes : opérateurs, collectivités, associations, metteurs en marché, avec un pouvoir de décision réel et partagé et non seulement consultatif. Si le Collectief Circulair Textiel parvient à démontrer, dans les prochaines années, que cette gouvernance produit de meilleurs résultats environnementaux que les modèles classiques, ce sera un argument supplémentaire et difficilement contestable pour exiger la même chose en France.

Renforcer la transparence sur l’ensemble des décisions et des bilans des filières REP. Si le droit français prévoit déjà des obligations en la matière, telles que la transmission des données à l’ADEME [23], l’audit indépendant régulier [24] ou encore la fixation des éco-modulations de manière transparente et non discriminatoire [25], dans les faits, le contrôle de ces obligations reste très lacunaire, et cette transparence ne s’applique pas à toutes les décisions prises par les éco-organismes, qui restent opaques. La transparence que le Collectief Circulair Textiel pose comme condition préalable à toute collaboration, la France peut également l’inscrire dans la loi.

[1] Government of the Netherlands. (2023, 14 avril). Decree on rules for extended producer responsibility for textile products. Ministry of Infrastructure and Water Management.

[2] Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT). (s.d.). Extended producer responsibility for textiles.

[3] Fair Resource Foundation. (2023). EPR for textiles: Position paper. Fair Resource Foundation.

[4] Fair Resource Foundation. (2025, 6 novembre). Circular Economy Act consultation – input FRF.

[5] Spronck Foundation. (2025, octobre). Collectief Circulair Textiel.

[6] Zero Waste France. (2026). Rapport pollueurs-décideurs.

[7] Collectief Circulair Textiel. (s.d.). About us.

[8] Collectief Circulair Textiel. (s.d.). Participation.

[9] Ibid.

[10] Guichardaz, O. (2026, 4 février). Encadrer la trésorerie des éco-organismes ? Pas si simple. Déchets Infos.

[11] Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT). (s.d.). Extended producer responsibility for textiles.

[12] Collectief Circulair Textiel. (s.d.). Collectief Circulair Textiel.

[13] Zero Waste Europe. (2025). How can the EU Circular Economy Act unlock the potential of EPR?

[14] Collectief Circulair Textiel. (s.d.). Legislation.

[15] Collectief Circulair Textiel. (s.d.). About us.

[16] ADEME. (2025). Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) : données 2024 [Infographie].

[17] Légifrance. (2022, 23 novembre). Arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles d’habillement, linge de maison et chaussures.

[18] ADEME. (2025). Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) : données 2024 [Infographie].

[19] Ibid.

[20] ADEME. (s.d.). Tableau de bord – Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC).

[21] AFP. (2026, 27 avril). Déchets textiles : l’éco-organisme Refashion prend acte de la sanction financière annoncée par le gouvernement. Franceinfo.

[22] Guichardaz, O. (2026, 4 février). Textiles : les comptes fantastiques de Refashion. Déchets Infos.

[23] ADEME. (s.d.). Principe et réglementation des filières REP.

[24] Légifrance. (2026). Code de l’environnement : article L.541-10.

[25] Légifrance. (2021). Code de l’environnement : article L.541-10-3.