Une loi d’urgence viticole est encore possible pour « éviter que la France crée seule des impasses pour ses vignerons »

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es débats sont ouverts à l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’urgence agricole sur lequel la CNAOC porte des propositions d’amendements pour soutenir le vignoble. Mais comme en commission des affaires économiques, des sujets ne seront pas débattus par les députés pour irrecevabilité. Parmi ces cavaliers législatifs, vos propositions sur les friches pour mieux appliquer l’amende administrative votée l’an passé et l’étendre en dehors des zones de traitement obligatoire contre la flavescence dorée. Ce n’étaient donc pas des mesures d’urgence viticole ? Ou est-ce l’Assemblée qui est cavalière en la matière ?

Jérôme Bauer : Ce sont évidemment des mesures d’urgence viticole, que nos vignerons et nos Organismes de Défense et de Gestion (ODG), attendent depuis des années. Une vigne abandonnée, ce n’est pas seulement une parcelle en déshérence : c’est un risque sanitaire, économique, paysager et environnemental pour tout un terroir. Nous avons obtenu une première avancée l’an dernier, mais le dispositif reste aujourd’hui incomplet et difficilement applicable sur le terrain. Notre amendement vise justement à le rendre pleinement opérationnel et à l’étendre au-delà des seules zones de lutte obligatoire, c’est-à-dire aux vignes touchées par le mildiou.

Ce qui est préoccupant, c’est que ce texte d’ »urgence agricole » ne permette finalement pas de répondre à certaines urgences très concrètes du vignoble. Nous avons le sentiment que la viticulture est restée en marge des débats, alors même que nos exploitations traversent une phase de mutation profonde, économique, climatique et réglementaire. Les exploitations ont besoin d’outils applicables, de visibilité et de stabilité pour investir et se transformer. Et ce constat est d’autant plus inquiétant que la fin de la législature approche. Le vignoble français ne peut pas se permettre plusieurs années supplémentaires d’immobilisme sur des sujets aussi structurants.

La CNAOC propose que la distance de servitude de protection phyto à proximité d’habitation passe de 10 à 20 mètres : afin d’aller plus loin dans la primauté de l’activité agricole préexistante à l’installation de nouveaux riverains ?

L’objectif n’est pas d’opposer les vignerons aux riverains. L’objectif est de mieux organiser la coexistence. La vigne était souvent là avant l’urbanisation. Il faut donc que l’activité agricole préexistante soit reconnue et protégée, tout en garantissant la sécurité de chacun. Passer de 10 à 20 mètres, c’est envoyer un signal important : on ne peut pas continuer à rapprocher l’habitat des zones de production sans prendre en compte les intérêts des vignerons. La modernisation du vignoble suppose aussi de sécuriser l’environnement juridique des exploitations. On ne peut pas demander aux vignerons d’investir, de s’adapter, de réduire leur impact, dans un cadre qui devient chaque année plus fragile.

Un autre dispositif de la CNAOC porte sur la reconnaissance mutuelle des phytos en Europe : pour qu’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) dans un autre pays soit applicable de fait en France et qu’il faille que l’ANSES justifie d’une restriction nationale au lieu de demander des éléments complémentaires aux firmes. Une façon de protéger les 7 cuivres actuellement en révision d’AMM en Italie ?

Notre sujet n’est pas de contourner l’évaluation sanitaire ou environnementale. La santé des riverains, des vignerons et des consommateurs est au cœur de nos réflexions. Notre sujet est d’éviter que la France crée seule des impasses techniques pour ses vignerons, alors que les mêmes produits peuvent être disponibles chez nos voisins européens. Nous demandons une application réelle du principe européen de reconnaissance mutuelle : si un produit est autorisé dans un autre État membre de la même zone, il doit pouvoir l’être en France, sauf justification précise de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire (ANSES). On inverse la charge de la preuve.

Le cas du cuivre illustre parfaitement le problème. Le cuivre reste aujourd’hui un outil indispensable contre le mildiou, en bio comme en conventionnel. On ne peut pas retirer des solutions sans alternatives immédiatement opérationnelles. Notre ligne est simple : pas d’interdiction sans solution, pas de distorsion de concurrence avec nos voisins européens. Cela ne veut pas dire qu’on abandonne la voie contentieuse sur les produits non-réhomologués en juillet 2025, au contraire.

Touchant à la simplification administrative, la CNAOC se mobilise aussi sur la sécurisation du recours aux prestataires de service pour casser la solidarité fiscale de paiement des cotisations imposant au domaine de repayer ce qu’il a réglé au prestataire s’il fait défaut. Est-ce aussi l’occasion de définir la prestation de services pour éviter les amendes sur les vendangeurs ?

La prestation de service est devenue indispensable dans beaucoup d’exploitations viticoles, notamment pour répondre aux besoins saisonniers comme les vendanges. Pourtant, aujourd’hui, les vignerons évoluent dans une véritable insécurité juridique. On leur demande d’être exemplaires sur tous les plans — social, fiscal, environnemental — mais même lorsqu’un donneur d’ordre agit de bonne foi, vérifie les attestations obligatoires et règle correctement son prestataire, il peut malgré tout être lourdement sanctionné si ce dernier n’est pas en règle. Ici, on parle de plusieurs dizaines de milliers d’euros dans certaines exploitations. Ça ne peut plus durer.

Nous voulons donc clarifier les règles. Définir juridiquement la prestation de service agricole, sécuriser le recours aux entreprises de travaux agricoles et éviter qu’un exploitant soit automatiquement tenu responsable de manquements qu’il n’a pas commis. Quand un vigneron peut se retrouver exposé à des sanctions pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros à cause d’un prestataire défaillant, ce n’est plus simplement de la régulation, c’est une mise en risque permanente des exploitations.

Il faut évidemment lutter contre les abus et le travail illégal, protéger les salariés des entreprises de travaux agricoles et garantir leurs droits. Mais cette exigence ne doit pas conduire à fragiliser des exploitations familiales qui respectent les règles. Dans le contexte de pression économique, administrative et humaine, cette sécurisation est devenue essentielle, y compris pour préserver la santé mentale de nombreux vignerons.

Autre point de bon sens, et d’urgence, la redéfinition de l’aspersion dans la lutte antigel pour qu’elle ne soit plus englobée dans les pratiques d’irrigation : qu’est-ce que cela changerait concrètement ? 

Les épisodes de gel sont devenus plus fréquents, plus précoces et plus destructeurs. Dans ce contexte, sécuriser les moyens de protection est devenu un enjeu très concret pour les vignerons. L’aspersion antigel ne relève pas d’une logique d’irrigation : elle sert à protéger les jeunes organes végétatifs pendant quelques nuits critiques (5 jours maximums par an). Son usage est ponctuel et lié à la protection climatique, pas à l’alimentation hydrique de la vigne. C’est une technique utilisée dans plusieurs bassins comme la Loire, la Bourgogne ou encore la Champagne.

Notre demande vise donc simplement à clarifier le cadre juridique. L’aspersion fait partie d’une boîte à outils antigel, aux côtés des bougies, des fils chauffants ou du brassage de l’air. Dans certaines situations, elle présente même des avantages reconnus en termes d’efficacité, de coût et d’empreinte carbone. Il ne s’agit pas de promouvoir une méthode unique, mais de laisser aux exploitants la possibilité d’utiliser une solution de protection adaptée face à l’intensification des aléas climatiques.

Avec le Comité National des Interprofessions des Vins AOC et IGP (CNIV), la CNAOC porte des évolutions aux mécanismes de tunnel de prix : l’application identique de l’outil à tous les opérateurs économiques (dont les caves coopératives) et la mise en œuvre de toute expérimentation seulement s’il y a avis conforme de l’interprofession (imposant un accord entre négoce et viticulture). Des critiques estiment que la CNAOC est moins la Maison des Vignerons que des Négociants avec ces propositions : qu’en pensez-vous ?

Prenons de la hauteur. Avec le contexte économique très tendu que nous connaissons, je pense que nous ne pouvons plus nous payer le luxe d’être divisés. Dans une filière d’appellation, la valeur se construit collectivement, avec toutes les parties prenantes : vignerons, caves coopératives et négoce. Notre objectif est simple : sécuriser le revenu du producteur et éviter des dispositifs mal calibrés qui fragiliseraient l’équilibre économique des appellations. Que ce soient les indicateurs de prix recommandés (172 ter), les accords de durabilité (210 bis) ou EGALIM, chaque interprofession, ODG et région peut d’ores et déjà entamer des réflexions. Pourquoi nous avons porté des amendements communs avec le CNIV et l’Union des Maisons du Vin (UMVIN) dans ce projet de loi ? Car nous ne voulons pas imposer un tunnel de prix, nous voulons laisser le choix à chaque région de s’inscrire dans la démarche ou non. En parallèle, si une interprofession souhaite mettre en œuvre ce fameux tunnel, le souhait est que tous les metteurs en marché soient sur un pied d’égalité. Le partage de la valeur ne peut pas se bâtir sur la défiance. Il se construit sur une méthode solide et concertée.