Carburants : le tribunal administratif rejette la requête de la CTG contestant le système de fixation des prix par la Préfecture

La requête de la Collectivité Territoriale de Guyane pour contester la légalité et la régularité du système de fixation des prix des carburants en Guyane rejetée. L’ordonnance a été publiée ce jeudi 18 juin, au lendemain de l’audience. La CTG avait, le 10 juin dernier, déposé une requête au tribunal administratif de Guyane. Elle demandait :

• de suspendre l’arrêté par lequel le préfet de Guyane a fixé les prix des carburants pour le mois de juin 2026 ;
• d’enjoindre au préfet de réexaminer les prix des carburants dans les 15 jours suivant la décision ;
• de condamner l’État à verser 3 000 euros à la CTG si elle était partie gagnante de ce contentieux.

Puisqu’il s’agit d’une procédure en référé, la collectivité devait prouver l’urgence de la situation et la nécessité de la mesure de suspension demandée.

Une urgence et un texte douteux, d’après la CTG

La collectivité estimait qu’il y avait urgence « au regard de la gravité et de l’immédiateté des conséquences résultant de l’augmentation du prix des carburants […] sur le pouvoir d’achat des Guyanais et sur les activités des entreprises privées dépendantes du transport », selon l’ordonnance. Elle remettait aussi en doute la légalité de l’arrêté fixant les prix des carburants pour le mois de juin.

« Aucun des moyens de la requête n’est fondé », avait répondu la préfecture en audience.

Pas d’urgence, selon le tribunal

Le tribunal administratif de Guyane a estimé que la CTG, via son avocate Me. Charcot, n’apportait pas la preuve que le niveau des prix était une conséquence directe de la réglementation de la préfecture fixant les prix des carburants. Le juge des référés n’a donc pas reconnu l’urgence de la situation. Cette première condition n’étant pas remplie, la requête a été rejetée sans même qu’il n’ait besoin de se prononcer quant aux doutes sur la légalité du texte au cœur du litige.

Une action engagée avant l’heure ?

Par ailleurs, l’ordonnance a été rendue publique ce 19 juin, jour où l’assemblée de Guyane devait voter, en séance plénière, la décision d’engager ou non une procédure devant le tribunal administratif de Cayenne. Selon toute vraisemblance, la décision n’a donc pas été soumise au vote des élus.

À noter que la séance plénière en question a été suspendue suite au départ des membres de l’opposition après un échange tendu avec le président, Gabriel Serville, quant au bilan financier.