Élections en Haïti : sans sécurité ni inclusion, sans garanties pour les victimes de l’insécurité armée, le pays s’expose à un scrutin sous contrainte et à une crise postélectorale majeure

L’Institut National pour la Défense des Droits Économiques,  Sociaux et Culturels (INDDESC) affirme que la tenue des prochaines élections en Haïti ne relève  pas d’une opération calendaire ou administrative, mais d’un test de souveraineté, de sécurité,  d’inclusion démocratique et de légitimité. 

I. Un contexte incompatible avec un scrutin ordinaire 

Selon la Matrice de suivi des déplacements de l’Organisation internationale pour les migrations  (OIM), environ 1 466 862 personnes sont déplacées internes, victimes de l’insécurité armée,  dépendant de familles d’accueil, de logements précaires ou de sites spontanés. Sur la même période,  le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) établit à 5,83 millions, le nombre  de personnes en insécurité alimentaire aiguë de niveau Crise majeure. 

Ces chiffres sont des variables électorales. Comment garantir le droit de vote d’un citoyen déplacé,  privé de documents d’identification, dont le domicile est inaccessible et la circonscription sous contrôle  ou sous menace armée ? Comment assurer la confidentialité du vote quand la peur et la présence armée  pèsent sur le comportement électoral ? Comment prévenir qu’un déplacement massif ne produise une  exclusion électorale de fait ? 

II. Un calendrier conditionné par des variables non maîtrisées 

Le Conseil électoral provisoire (CEP) fixe le premier tour de la présidentielle et des législatives au 13  décembre 2026, sous réserve expresse d’un climat sécuritaire acceptable et de ressources financières  disponibles, deux conditions non remplies à ce jour. La question n’est plus de savoir si Haïti peut  organiser des élections, mais dans quelles conditions ce scrutin serait libre, inclusif, crédible, sûr et  juridiquement légitime. 

III. Une architecture normative encore fragile 

Le Décret électoral du 2 juin 2026, modifié en juillet, constitue le socle du processus. Les révisions  apportées à l’indépendance de l’institution électorale révèlent une fragilité persistante, qui s’étend à  l’identification des électeurs, à l’accessibilité des centres d’inscription et de vote, à la sécurisation des  bureaux, au financement du processus et du jeu politique, et à la capacité de l’État à écarter les  ressources criminelles de la compétition électorale. L’État doit empêcher que l’argent issu des  crimes de sang et de l’insécurité armée ne finance les campagnes électorales. Aucun pouvoir ne  doit être bâti sur le sang des victimes des crimes de masse ni sur la profanation de leur mémoire.

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IV. Une citoyenneté électorale à deux vitesses 

Sans traitement préalable de la question des victimes, l’élection créera deux catégories de  citoyens : ceux qui accèdent aux bureaux de vote, et ceux que la violence, le déplacement forcé,  la perte de documents, la pauvreté ou le traumatisme excluent silencieusement. 

L’INDDESC alerte sur un risque de « massacre électoral », dans sa double dimension : violences  physiques contre électeurs, candidats, agents électoraux et observateurs ; et hécatombe démocratique  , exclusion massive, intimidation, fraudes, contestation des résultats, approfondissement de la crise. 

V. Une obligation juridique, non une option politique 

Traiter les victimes de l’insécurité armée et les personnes déplacées comme une question  humanitaire périphérique relèverait de l’irresponsabilité politique. Leur droit à la vie, à la  sécurité, au logement, à la santé, à l’éducation, à l’identité juridique et à la participation  citoyenne ne peut être sacrifié à la célérité du calendrier électoral. 

L’article 19 de la Constitution de 1987 garantit le droit à la vie, à la santé et au respect de la  personne humaine ; la Convention américaine relative aux droits de l’homme protège le droit à  la vie, à l’intégrité personnelle, à la liberté et à la sécurité. L’obligation de l’État couvre  l’ensemble du processus électoral, de sa préparation à la proclamation des résultats. 

VI. Recommandations 

L’INDDESC appelle l’État, le CEP, les partis politiques, les partenaires internationaux et la société  civile à un contrat démocratique de protection des victimes de l’insécurité armée et des personnes  déplacées, comprenant : 

● un mécanisme exceptionnel de récupération et de renouvellement des documents d’identité ; ● des modalités d’inscription et de vote adaptées aux personnes déplacées internes ; ● une cartographie publique des zones à risque ; 

● un dispositif indépendant de sécurisation électorale ; 

● un mécanisme de contrôle du financement politique et des garanties de transparence  budgétaire ; 

● des protocoles de prévention des violences électorales ; 

● un mécanisme national de suivi des violations avant, pendant et après le scrutin. Organiser des élections est une nécessité démocratique ; les organiser au prix de l’exclusion, de la peur  et du sang serait une faute historique. L’INDDESC pose trois exigences non négociables : sécurité,  inclusion, légitimité. À défaut, le scrutin produira non la sortie de crise attendue, mais une nouvelle  crise poste électorale et de légitimité. 

Frédo Jean Charles, Av. Président 

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