Forêts fermées en N.-É. jugées «déraisonnables»: quel impact pour le N.-B.?

La Cour suprême de Nouvelle-Écosse a jugé «déraisonnable» l’interdiction de pénétrer dans les forêts de cette province l’été dernier, une mesure visant à limiter les risques d’incendie. Est-ce à dire que de telles restrictions seront désormais impossibles? Non, répond un avocat constitutionnaliste.

L’été dernier, en pleine sécheresse, la Nouvelle-Écosse sortait les grands moyens pour limiter les risques de feux de forêt: une interdiction de pénétrer dans les zones boisées de la province, assortie de très lourdes amendes.

Choqué de cette limitation de sa liberté de mouvement, un citoyen néo-écossais, Jeffrey Evely, a décidé de protester: il est allé prendre une marche en forêt en le faisant bien savoir, afin de recevoir une amende. Une fois son «ticket» de 28 000$ en poche, il l’a contesté devant les tribunaux.

Vendredi dernier, la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a rendu sa décision. Le juge Jamie Campbell note que «les responsables de la protection des forêts […] devaient agir vite et leurs options étaient limitées». Mais il en arrive tout de même à la conclusion que fermer l’accès aux forêts était «déraisonnable».

En effet, cette interdiction contrevenait à l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la mobilité des Canadiens.

«Le caractère raisonnable a un sens spécifique en droit», explique l’avocat constitutionnaliste néo-brunswickois Lyle Skinner.

«Les preneurs de décision [ici, le gouvernement néo-écossais] doivent toujours considérer les droits énoncés dans la Charte dans leur processus décisionnel. S’ils ne le font pas, alors leur décision ne peut jamais être considérée comme raisonnable.»

Les Néo-Brunswickois s’en souviennent: en août 2025, leur mobilité était également réduite en raison des risques de feux de forêt.

Question de proportionnalité

La décision de la Cour suprême de N.-É. pourrait-elle faire jurisprudence et dissuader le gouvernement néo-brunswickois de déclarer de nouvelles interdictions d’accès aux terres de la Couronne, de peur qu’un citoyen s’adresse aux tribunaux?

Non, répond Me Skinner, qui note que la situation des deux provinces est fort différente.

En N.-É., c’est l’accès à tous les bois (woods) qui était interdit, sans que ce terme soit clairement défini. Il n’était par exemple pas possible d’aller rendre visite à un ami qui possède une terre boisée.

Le N.-B. a adopté une approche plus «proportionnée», juge Lyle Skinner. En effet, le ministère des Ressources naturelles a seulement interdit l’accès aux terres de la Couronne, «des forêts qui ne sont pas nécessairement adjacentes à des communautés». Il y en a d’ailleurs peu dans le sud de la province.

Par la suite, d’autres juridictions ont emboîté le pas, comme les municipalités (Moncton a par exemple interdit l’accès à ses sentiers) ou le gouvernement fédéral (les randonnées n’étaient pas possibles dans les parcs de Fundy ou Kouchibouguac).

«Si les Néo-Brunswickois veulent s’en prendre à une juridiction qui leur interdit de se rendre dans les zones forestières, ce serait plutôt au niveau de leur gouvernement local», c’est-à-dire leur municipalité, avance Lyle Skinner.

Même en N.-É., le gouvernement pourrait vouloir continuer à réguler l’accès aux forêts cet été si le risque d’incendie est élevé, croit l’avocat. Halifax pourrait notamment revoir ses règles afin qu’elles soient plus proportionnées, par exemple en copiant la méthode du N.-B.

De grandes parties de ces deux provinces sont encore classées en sécheresse «grave à extrême» sur les cartes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, faisant craindre le pire pour cet été si d’abondantes pluies ne se présentent pas dans les prochains mois.