GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rendu son verdict. La France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci « présente un certain nombre de garanties », a décidé vendredi 3 juillet 2026 la Cour de cassation.
Car même si la GPA n’est pas autorisée en France, « la Cour européenne des droits de l’homme en a déduit que le droit français doit permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention. Cette reconnaissance doit être effective et suffisamment rapide », précise-t-elle dans un communiqué.
Reconnaître la décision judiciaire canadienne
La Cour s’est penchée plus précisément sur le cas d’un couple d’hommes de nationalité française résidant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA, autorisée dans le pays. Ils demandaient à la justice française de reconnaître la décision judiciaire canadienne désignant ces deux hommes comme les pères légaux des enfants, démarche judiciaire nommée « exequatur ».
En juin 2024, la cour d’appel avait accordé au couple l’exequatur, jugeant qu’en France, les décisions canadiennes correspondraient à une adoption. Suite à cette décision, le procureur général près la cour d’appel avait formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation annule les décisions de la cour d’appel, décide « de ne pas renvoyer ces affaires devant une cour d’appel mais de les juger elle-même », détaille-t-elle sur son site.
Elle a notamment « procédé à un examen des pièces étrangères produites permettant de s’assurer que les mères porteuses avaient consenti aux modalités des GPA ainsi qu’à leurs effets sur leurs droits parentaux ».
« Affaiblir l’interdit de la GPA »
Pour trancher le sujet, la plus haute juridiction s’était réunie en mai en assemblée plénière. Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait estimé que pouvoir bénéficier de l’exequatur revenait « largement en pratique à affaiblir » l’interdit de la GPA. Chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours au processus de la GPA en France, selon un rapport parlementaire.
La France a longtemps refusé de reconnaître la gestation pour autrui ou d’établir un lien entre un enfant né par GPA et ses parents d’intention. Elle avait été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) durant la dernière décennie.
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