La France doit interdire le commerce avec les colonies israéliennes en Palestine occupée

L’AFPS salue l’annonce du dépôt prochain d’une proposition de loi (PPL) portant « sur l’interdiction du commerce » avec les colonies israéliennes dans le Territoire Palestinien Occupé depuis 1967 (TPO). Son adoption mettrait enfin la France sur la bonne voie au regard de ses obligations vis-à-vis du droit et des plus hautes juridictions internationales.

Ce mardi 23 juin, en conférence de presse à l’Assemblée Nationale, les trois députés Olivier Faure (groupe socialiste), Richard Ramos (groupe démocrate) et Sabrina Sebaihi (groupe écologiste et social) ont annoncé le dépôt dans les prochaines semaines d’un texte visant à interdire le commerce avec les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupée.

Nous nous félicitons qu’un texte transpartisan vienne prolonger cette lutte menée par l’Association France Palestine Solidarité et le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien depuis de nombreuses années contre la colonisation du TPO. En 2022 l’AFPS avait porté, au sein d’une coalition formée par des dizaines d’organisations européennes, une Initiative citoyenne européenne qui avait recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures.

Depuis toutes ces années et dans le cadre d’une accélération inouïe depuis début 2023, le nettoyage ethnique, la colonisation et le vol des terres se sont amplifiés, les violences des colons ont atteint un niveau inédit dans l’histoire de la Palestine. Il est donc d’autant plus urgent d’agir contre les ressources économiques de ce système colonial. Les produits des colonies représentent 90% des produits importés dans l’Union Européenne par Israël. En perpétuant cette situation, la France et l’UE contribuent à financer un système qu’elles dénoncent officiellement.

Cette PPL n’est pas une sanction mais une modeste mise en conformité avec le droit international. L’avis rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024 a clarifié les obligations des États : ils ne doivent ni reconnaître ni soutenir, directement ou indirectement, une situation résultant d’une occupation jugée illicite. La France a par ailleurs voté la résolution du 18 septembre 2024 (ES-10-24) appelant les États à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux échanges économiques contribuant au maintien des colonies. Pourtant, jusqu’à aujourd’hui, la France continue de commercer avec les colonies israéliennes, en violation du droit international et en contradiction avec son propre positionnement diplomatique, se rendant de facto complice de ce crime de guerre qu’est la colonisation israélienne.

Depuis ces deux décisions majeures issues de juridictions parmi les plus importantes du système des Nations Unies, nombre d’États européens ont décidé de prendre des mesures. L’Espagne, les Pays Bas, l’Irlande, la Belgique, la Slovénie et la Norvège ont commencé à examiner des mesures nationales pour interdire l’importation des produits des colonies. Ces mesures sont parfois annoncées parallèlement à une interdiction d’exporter, d’importer et de faire transiter des armes et du matériel militaire vers ou depuis Israël. Il est temps que la France prenne part à la construction de ce rapport de force à l’échelle de l’Union Européenne.

L’action parlementaire pour l’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes n’est pas nouvelle dans l’agenda institutionnel français. Des textes législatifs contre le commerce avec les colonies avaient déjà été déposés dans les deux chambres du Parlement. La sénatrice écologiste Raymonde Poncet Monge avait présenté une résolution en septembre 2023 ; deux ans plus tard c’est le député apparenté LFI Aymeric Caron qui déposait une proposition de loi pour demander l’interdiction de l’importation des produits des colonies.

Nous invitons tous les député·es et leurs groupes respectifs qui souhaiteraient rejoindre cette initiative transpartisane à dépasser les clivages politiques pour faire inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et le faire adopter à l’automne 2026. La France, grâce à ses parlementaires, pourrait enfin rejoindre le camp de celles et ceux qui se conforment au droit international et permettrait une avancée vers la reconnaissance des droits fondamentaux du peuple palestinien.

Le Bureau National de l’AFPS,

le 23 juin 2026

Photo : étiquette d’un produit vendu comme ayant pour origine Israël alors qu’il vient des colonies israéliennes illégales en Palestine occupée