Loi sur les langues officielles: entre le vouloir et le pouvoir

Les droits linguistiques se heurtent parfois au manque de capacité ou de ressources du gouvernement pour les faire respecter. C’est un enjeu qui a refait surface cette semaine au Comité permanent des langues officielles, qui révise la Loi sur les langues officielles.

Si à peu près tout le monde s’entend pour dire que les droits linguistiques doivent être respectés, les politiciens et les juristes voient parfois l’enjeu de façons différentes.

Le gouvernement ne fournit actuellement pas tous les dossiers médicaux dans les deux langues officielles sur son site MaSantéNB. Selon une décharge de responsabilité sur le site, ces documents sont fournis dans la langue dans laquelle ils ont été préparés, et non pas toujours dans celle du patient.

La Commissaire aux langues officielles, l’avocate Shirley MacLean, a écrit dans son rapport annuel qu’il s’agit d’un «mépris flagrant» des droits de la population.

Le ministre de la Santé, John Dornan, a reconnu en mars que son ministère est «probablement» obligé de fournir ces documents dans les deux langues officielles.

«Nous devons probablement le faire en vertu de la Loi.»

Il a dit que son gouvernement travaille pour se donner la capacité de respecter cette obligation et de fournir ces documents dans la langue officielle choisie par le patient, notamment en améliorant son système de dossiers médicaux électroniques.

«C’est un processus difficile. Traduire des rapports médicaux n’est pas qu’une simple traduction anglais-français. Ça a été un défi pour nous. Nous nous engageons à fournir des résultats dans la langue demandée et nous ne pouvons pas le faire complètement aujourd’hui, mais nous y travaillons.»

Cette démarcation entre le respect absolu des droits linguistiques et ce qui est jugé possible et faisable par les gouvernements ressort aussi au Comité permanent des langues officielles.

Mercredi, l’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) a recommandé de modifier la loi pour obliger la traduction et la publication simultanée de toutes les décisions judiciaires dans les deux langues officielles, sauf exception.

«Est-ce que c’est raisonnable d’exiger cela de tous les jugements?», a demandé la députée libérale Natacha Vautour.

«Oui, pour arriver à l’égalité réelle, c’est ce que ça prend», a dit Pascale Rioux Doucet, DG de l’AJEFNB.

«On essaie de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations positives en vertu de la constitution et de la LLO, et qu’on ne peut pas éviter de mettre en œuvre des choses qui sont nécessaires pour l’égalité réelle. Le manque d’argent ou le manque de ressources ne peuvent pas être des raisons», a ajouté la juriste en entrevue, après sa comparution au comité.

Le chef par intérim du Parti progressiste-conservateur, Glen Savoie, s’est interrogé sur les mesures les plus faciles et rapides à réaliser pour se rapprocher de l’égalité réelle.

«On est une province bilingue depuis 50 ans déjà. On n’est pas arrivés où on doit en être selon la loi. On a des trous, des manques, les choses ne sont pas équitables. Qu’est-ce qui est possible? Quelles sont les choses simples à faire pour atteindre quelque chose proche de l’égalité dans les deux langues au gouvernement?»

J.M. Denis Lavoie, président de l’AJEFNB, estime que le gouvernement a un peu déjà fait le choix de dépenser davantage pour respecter les droits lorsqu’il a décidé d’enchâsser des principes liés aux deux communautés linguistiques dans la Charte canadienne des droits et libertés en 1993.

«Une fois que c’est fait, tu vis avec ce qui vient avec. Et ce qui vient avec, ce sont des obligations. Souvent, les politiciens vont regarder quel est le coût de faire telle ou telle chose. Cependant, à un moment donné, il y a un coût qui va de soi et on ne peut pas faire autrement que de l’absorber», a dit M. Lavoie.

Le député libéral Benoît Bourque, président du comité, croit qu’il est normal de se soucier de questions de coût et de ressources.

«Peu importe le gouvernement, on doit se préoccuper des coûts. Nous sommes responsables et tributaires des payeurs de taxes. C’est important qu’on gère les fonds publics de façon responsable.»

Mais il dit que cela ne signifie pas nécessairement qu’il faut s’empêcher de réaliser certaines mesures.

«C’est là qu’il faut peser le pour et le contre et prendre une décision.»