Les franchisés d’Alcool NB ont l’obligation d’offrir un service dans les deux langues officielles

Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick donne raison à Mathieu Gérald Caissie sur toute la ligne. Les six recommandations émises vont plus loin que les magasins gérés par la Société de la Couronne et s’appliquent directement aux franchisés AGENT qui sont situés à l’intérieur d’une entreprise privée.

Le 19 février 2025, Mathieu Gérald Caissie loge une plainte au Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, alléguant ne pas avoir été en mesure de recevoir un service en français dans un magasin Irving Circle K à Saint-Antoine-de-Kent.

Son argument était que la franchise d’Alcool NB (ANBL) qui se trouve à l’intérieur doit être assujettie à la Loi sur les langues officielles, même si elle opère sous la bannière «AGENT».

Le jugement est sans équivoque.

«L’enquête du Commissariat aux langues officielles a permis d’établir, pour les raisons énoncées dans ce rapport, que la plainte est fondée et que ANBL a manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick», peut-on lire dans la lettre envoyée au fondateur du Cercle acadien de la langue française, qui est aussi directeur général de la municipalité Nouvelle-Arcadie.

Le rapport de 21 pages rejette les arguments offerts par ANBL et présente six recommandations.

L’institution doit transmettre à l’ensemble des représentants, et au besoin, aux détaillants hôtes, une directive écrite confirmant que les services offerts au public doivent être disponibles dans la langue officielle choisie.

Ces obligations s’appliquent aux 93 points de services de franchise AGENT identifiés comme point de vente autorisé par ANBL.

L’institution devra également mettre en œuvre des mesures uniformes, des enseignes bilingues et un mécanisme pour l’obtention de service dans la langue officielle choisie.

ANBL doit aussi adopter un plan de mise en conformité progressive en priorisant les régions à forte présence francophone.

L’institution doit de plus réintroduire des exigences de compétence linguistique claires et applicables et que ces obligations soient prises en compte dans l’attribution des contrats.

ANBL devra enfin mettre en place un programme d’assurance de qualité comprenant des vérifications périodiques et des mesures correctives graduées.

Une victoire «historique»

Mathieu Gérald Caissie estime qu’il s’agit d’une grande victoire pour tous les Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick.

«C’est historique parce que normalement, la LLO touche les institutions publiques. Dans ce cas, la décision de la commissaire force des entreprises privées à offrir un service dans les deux langues officielles», explique-t-il.

«C’est une victoire complète pour des services en français dans des dépanneurs ou stations-service qui affichent la bannière AGENT d’Alcool NB. Ce que ça veut dire, concrètement, c’est que près d’une centaine de ces entreprises privées à travers la province doivent dorénavant offrir des services en français.»

Le fondateur du Cercle acadien de la langue française croit que cette décision aura un impact positif dans des communautés acadiennes du sud-est de la province, notamment à Rogersville, Shediac, Memramcook, Saint-Antoine-de-Kent et Cap-Acadie.

«Le fait que le rapport est aussi transmis au bureau de la première ministre, au greffier et à la directrice exécutive du commissariat prouve le sérieux de son rapport et de sa décision», ajoute-t-il.

«La commissaire vient donc de contredire le jugement de 2015 quand elle dit que l’entreprise privée, donc un tiers qui offre un service au nom d’ANBL, ce qui veut dire que la LLO s’applique.»

Mathieu Gérald Caissie croit qu’un des critères dans le choix des entreprises qui pourront accueillir ces comptoirs «agent» sera dorénavant la capacité à offrir un service en français.

«C’est un problème majeur dans le sud de la province parce que ces dépanneurs ou stations-service avec la bannière Agent ne pensaient pas qu’ils avaient des obligations et ne faisaient absolument aucun effort pour offrir des services en français», précise-t-il.

«Cette décision force la note.»